CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 947 résultats pour « Versigny »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036035607

Admin. suprême

20 octobre 2017

20 octobre 2017

Aux termes de l'article R. 123-10-1 du même code, dans sa version issue du décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 : " Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de

Source officielle

Page 14 sur 148

← PrécédentSuivant →
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036035608

Admin. suprême

20 octobre 2017

20 octobre 2017

Aux termes de l'article R. 123-10-1 du même code, dans sa version issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 : " Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462730.20220613

Admin. suprême

13 juin 2022

13 juin 2022

redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile dans sa version

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936266

Admin. suprême

22 juillet 2009

22 juillet 2009

2 du décret du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires, dans sa version

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936272

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

janvier 2008, renouvelée le 29 février 2008, la liste La nouvelle équipe a demandé aux services municipaux communication des listes électorales sur disque compact ; qu'il n'est pas contesté qu'une version

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296346

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

particulier de la structure dont Mme A était responsable en son sein, le service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), sans que l'intéressée ait été mise à même de prendre connaissance d'une version

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027091644

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

militaires et aux décrets pris en application de ces articles " ; que l'article 7 du même décret modifié, qui étend aux militaires le bénéfice d'un classement à compter de leur nomination, réservé dans la version

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027091666

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral dans sa version applicable au présent litige, : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008261962

Admin. suprême

10 février 2006

10 février 2006

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la SOCIETE SEGAME sont dirigées contre deux versions successives d'une même doctrine administrative et soulèvent à leur encontre

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512988

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

concédés ou affermés dans les conditions prévues par l'article 216 ter de l'annexe II du code général des impôts ; qu'aux termes de l'article 216 bis de l'annexe II au code général des impôts dans sa version

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074704

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Le I de l'article L. 511-1 du même code, dans sa version en vigueur à la date de des arrêtés contestés, dispose que: " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351218

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Aux termes de l'article L. 921-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au litige : " L'autorité administrative procède à la répartition de quotas de captures et d'efforts de

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039426793

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

multimédias avec fonction baladeur, avec ou sans clavier détachable (mais non attaché) " à l'ensemble de ces tablettes, y compris aux tablettes équipées des systèmes d'exploitation Windows 8.1. et des versions

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000041575520

Admin. suprême

13 février 2020

13 février 2020

Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa version applicable au litige : " Ouvrent droit à pension : (...) 2° Les infirmités résultant

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038088185

Admin. suprême

28 janvier 2019

28 janvier 2019

Par sa décision n° 2016-614 QPC du 1er mars 2017, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions du second alinéa du 3 de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa version issue de

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000032387023

Admin. suprême

7 avril 2016

7 avril 2016

Dès lors, ne peut être accueilli le moyen tiré de ce que l'article 7 des décrets du 17 février 2005, dans leur version issue du décret du 5 novembre 2009, porterait une atteinte illégale au principe d'égalité

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032713004

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le document daté du 7 octobre 2013, dénommé " fiche d'application de diagnostic de performance énergétique - version 1.0 " (DPE), est un document à en-tête

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000032750869

Admin. suprême

22 juin 2016

22 juin 2016

son pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 124-1 du code de justice administrative, dans sa version

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000032750872

Admin. suprême

22 juin 2016

22 juin 2016

son pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 124-1 du code de justice administrative, dans sa version

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030926077

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, dans sa version

Source officielle