AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000036035607
20 octobre 2017
20 octobre 2017
Aux termes de l'article R. 123-10-1 du même code, dans sa version issue du décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 : " Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de
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10ème chambre
CETAT:CETATEXT000036035608
20 octobre 2017
20 octobre 2017
Aux termes de l'article R. 123-10-1 du même code, dans sa version issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 : " Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de
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