Aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux

et bourgs auraient interdit l'agrandissement du cimetière à l'intérieur du village de Marac, il résulte des pièces versées au dossier que la commune, qui ne compte que cent soixante et onze habitants,

DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DE CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 203.839,93 F, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA FERMETURE DES VANNES DU BARRAGE DE PRISE D'EAU DE LA VILLE

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Règlements sanitaires - Ville de Reims - [1] Etendue des pouvoirs des maires au point de vue de la

de Paris soit condamnée à lui payer une indemnité de 5 000 000 F en réparation du préjudice causé par la carence des services de police en matière de lutte contre le racolage, 2° condamne la ville de

Farid X... inapte physiquement à l'emploi d'inspecteur de la salubrité de la ville de Paris ; 2°) rejette les conclusions de M.

d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, tel que modifié par l'article 2 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville

d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, tel que modifié par l'article 2 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville

. | 70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Préfet de police - Pouvoirs.

constructions existantes et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées, l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages

un centre commercial à une autre société - Nécessité pour le ministre d'apprécier les répercussions résultant de l'implantation d'un second centre commercial dans la même ville

départementaux d'habitations à loyer modéré, des droits et obligations de l'office interdépartemental de la région parisienne, dissolution de cet office, transfert de ses biens aux offices départementaux et à la ville

UN PERMIS DE CONSTRUIRE N'ETAIT PAS CONFORME A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET NOTAMMENT AU PLAN D'URBANISME DE DETAIL DU SECTEUR VANDAMME APPROUVE LE 5 JUIN 1962 LORS DE LA CONVENTION PASSEE PAR LA VILLE

16-02-01-005 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - COMPOSITION -Villes de 3500 habitants et plus - Vacance d'un siège - Article L.270 du code électoral - Candidat venant sur une liste immédiatement

DANS L'ENCEINTE DES VILLES ET BOURGS.

REQUETE DE LA VILLE DE RENNES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MARS 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DECLARANT LA VILLE REQUERANTE RESPONSABLE DU PREJUDICE QUI SERAIT RESULTE POUR LE

. | 70-02-005 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE-DE-FRANCE - REGION D'ILE-DE-FRANCE - TRANSPORTS -Coordination et harmonisation des transports ferroviaires et routiers en Ile-de-France (décret n° 49-1473 du

.) – CHAMP – CONSTRUCTIONS EN DEHORS DES AGGLOMÉRATIONS ET VILLAGES, DANS LES SECTEURS DÉJÀ URBANISÉS IDENTIFIÉS PAR DES SCOT ET DÉLIMITÉS PAR DES PLU (2E AL.).<br/>

1978 et condamne seulement la ville à payer à M.

CE TEXTE; CONSIDERANT QUE L'ARRETE EN DATE DU 19 JUIN 1972, PAR LEQUEL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A REGLEMENTE L'AFFICHAGE DANS LA VILLE