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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007898010
4 novembre 1996
rejeté la demande de la requérante tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 30 juin 1988 par laquelle le directeur du centre hospitalier général de Petit-Quevilly l'a radiée des cadres pour abandon
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008114237
8 mars 2002
de Paris le 11 mai 1955 en qualité d'éboueur saisonnier ; qu'il est devenu cantonnier de nettoiement stagiaire le 13 avril 1956 et a été titularisé le 13 avril 1957 puis a été radié des cadres pour abandon
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007893403
19 février 1996
(Loiret) ; b) à l'annulation de la décision de la même autorité du 14 août 1986, prenant acte de la rupture de son contrat pour abandon de poste ; c) à défaut de réintégration, à ce que l'office national
8 SS
CETAT:CETATEXT000007865006
20 février 1995
lequel le tribunal administratif de Nice a prononcé le sursis à exécution de la décision en date du 7 avril 1993 par laquelle le directeur du centre hospitalier susmentionné l'a radiée des cadres pour abandon
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030445706
27 mars 2015
à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 novembre 2006 par laquelle le préfet de la zone de défense Est, préfet de la région Lorraine, préfet de Moselle l'a radiée des cadres pour abandon
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471382.20240216
16 février 2024
2017, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine a de nouveau radié Mme B des cadres pour un motif distinct, tiré de ce qu'elle se serait placée en situation d'abandon
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007834435
11 janvier 1993
X..., le maire de FRANCONVILLE-LA-GARENNE s'est fondé, d'une part, sur le fait qu'il avait abandonné son poste, d'autre part, sur le fait, qu'il avait proféré des menaces et des insultes à l'égard de ses
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007741660
13 février 1987
X... pour abandon de poste, mais a rejeté les conclusions du requérant tendant au versement de salaires ainsi qu'à la réparation du préjudice causé par la décision litigieuse ; que le directeur de l'hôpital
5 SS
CETAT:CETATEXT000007889917
21 juillet 1995
X... contre l'arrêté prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste ; 2°) rejette la demande de M.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452262.20221213
13 décembre 2022
soumis aux juges du fond qu'il a été reproché à Mme B une absence injustifiée, d'une durée totale de 26 jours, dans le suivi de la formation professionnelle pour laquelle elle avait obtenu un congé, un abandon
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007816274
31 juillet 1992
prévues par l'article R.323-108 du code du travail et se trouvait en instance de reclassement ainsi que le prévoient ces dernières dispositions, ne pouvait dans ces conditions être regardé comme ayant abandonné
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007809074
19 juin 1992
Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la révocation de Mme X... a été décidée en raison "d'un abandon de poste sans relève pour la nuit, d'un refus d'obéissance et d'une dégradation des
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008073136
23 février 2000
présentée le 8 septembre 1995 au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, faisant elle-même suite à sa radiation des cadres, à compter du 1er mars 1993, pour abandon
CETAT:CETATEXT000007684687
18 octobre 1978
médicaux prévus par la réglementation en vigueur constitue pour un fonctionnaire une faute de nature à justifier légalement l'application d'une sanction disciplinaire, il ne saurait être assimilé à un abandon
ECLI:FR:CECHS:2024:471494.20240710
10 juillet 2024
Par un arrêté du 12 novembre 2018 faisant suite à une mise en demeure infructueuse du 15 octobre 2018, le recteur de l'académie de Paris l'a radié des cadres pour abandon de poste.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007754393
24 avril 1989
tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 1984 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa radiation des cadres de la police nationale pour abandon
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022973493
27 octobre 2010
Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 octobre 2002 du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle prononçant sa radiation des cadres pour abandon
CETAT:CETATEXT000008047513
28 février 2001
du 26 mai 1998 et rejetant les conclusions de la requête d'appel de Mme X... tendant à l'annulation de l'arrêté du directeur de l'hôpital du 17 septembre 1990 ordonnant la radiation des cadres pour abandon
CETAT:CETATEXT000007909315
26 juin 1996
s'est déclenché le 18 mai 1989 et a pris fin le 4 septembre 1989 ; qu'elle a, le 29 juin 1989, été mise en demeure, par le maire de la commune, de reprendre son travail sous peine d'être réputée avoir abandonné
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005437
15 février 2007
A de rejoindre son affectation au lycée Jacques Prévert à Boulogne-Billancourt étaient des actes préparatoires à une procédure d'abandon de poste et n'avaient donc pas le caractère de décisions susceptibles
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