60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Absence de caractère direct - Absence de lien de cause à effet entre le retard mis à transporter

LORS QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS DOTE DES EQUIPEMENTS NECESSAIRES ET QUE LE TRANSFERT DE L'ENFANT VERS UN CENTRE EQUIPE AURAIT RETARDE LA MISE EN OEUVRE DES SOINS INTENSIFS INDISPENSABLES ; QU'ENFIN, L'ABSENCE

du dernier emploi effectivement exercé, en l'absence de nomination dans cet emploi.

X..., qui n'a pas été absent du service pendant plus de six mois pendant la période de notation, ne peut en tout état de cause utilement invoquer les dispositions d'une instruction relative à la notation

- ABSENCE.

RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - AFFAIRE RÉGLÉE PAR ORDONNANCE - OBLIGATION D'INFORMATION PRÉALABLE DU REQUÉRANT - ABSENCE.

D'UNE FAUTE -Absence - Dommages provoqués par le tir de fusées para-grêle.

d'établissement de servitudes - Absence de droit à indemnité par application de l'article 82 du Code de l'urbanisme.

X... a accordé à ce dernier, du 1er janvier 1984 au 30 juin 1984, 97 jours d'arrêts de maladie qui ont conduit l'intéressé à être absent de l'entreprise, de façon discontinue, pendant 62 jours ouvrables

administratif - Absence - Circonstance ne viciant pas la procédure.

de préjudice. | 60-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE -Absence de droit à indemnité.

ABSENCE OU EXISTENCE DU PRÉJUDICE. ABSENCE. - PRÉJUDICE MORAL D'UNE ASSOCIATION AGRÉÉE DE PÊCHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE EN CAS DE POLLUTION D'UNE RIVIÈRE.

- Absence d'élément concret à l'appui de la demande et caractère éventuel du préjudice allégué - Absence.

La cour a pu en déduire sans erreur de droit que l'association ne pouvait tirer de cette clause, qui n'a en tout état de cause pas la nature d'une servitude conventionnelle en l'absence de tout fonds servant

PERMANENTE RELATIVE À LA DISCIPLINE - ABSENCE - CONSÉQUENCE - FACULTÉ DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'IMPOSER À L'EMPLOYEUR DE PRÉCISER SUR CE POINT LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR - ABSENCE.

54-07-01-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -Absence - Autorisation dérogatoire d'ouverture de pharmacie prise en l'absence de proposition

OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE. - Absence - Administration n'ayant pas pris des mesures

D, décédé le 2 mai 1985, les requérants soutiennent qu'en l'absence de renouvellement de désignation de suppléant depuis 1990, l'office aurait dû être supprimé de plein droit et que, par voie de conséquence