droit et d'une erreur de qualification juridique des faits, en même temps que d'une insuffisance de motivation en tant qu'elle a estimé que toute cession de parts sociales repose nécessairement sur un accord

des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord

l'arrêt du 26 novembre 2004, par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 6 octobre 2003 du tribunal départemental des pensions d'Aix-en-Provence en ce qu'il a accordé

supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 dans les rôles de la commune d'Asnières-sur-Seine ; 2°) lui accorde

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE -Responsabilité - Surveillants ayant omis de donner l'alerte après avoir découvert

l'arrêt du 25 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation : 1°) du jugement du 16 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé

prononcée par décret, après consultation de toutes les collectivités locales intéressées" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 242-10 du même code : "Lorsque le projet de classement a reçu l'accord

TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1974 AU 30 SEPTEMBRE 1976, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 3 MARS 1977 ; 2° LUI ACCORDE

impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1972, 1973 et 1974 et au titre de l'année 1973, 2° lui accorde

André a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986 découlent de la réintégration dans ses bases d'imposition des sommes qu'il avait déduites au titre, d'une part, de pensions alimentaires versées

administratif d'Amiens a rejeté sa demande en réduction d'un complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1974 dans les rôles de la commune de Rosoy Oise ; 2° lui accorde

aux demandeurs d'asile en lui notifiant la décision qui refuse de l'admettre au séjour et décide sa réadmission vers l'Italie dans une langue qu'il ne comprend pas ; que les obligations qui découlent

REMETTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE "LE MEMPHIS ET LE TUBE" LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, D'UN MONTANT DE 127.657,59 F, ET LA PENALITE CORRESPONDANTE, SOIT 121.274,43 F, DONT LES PREMIERS JUGES LUI ONT ACCORDE

ET COMPAGNIE ET POUR UN TIERS A L'ETAT A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A L'ETAT UNE SOMME DE 70.818,56 F CORRESPONDANT AUX DEUX TIERS DU MONTANT DES REPARATIONS ACCORDEES PAR L'ETAT A SON FONCTIONNAIRE,

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme un jugement du tribunal administratif de Versailles du 18 décembre 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal ne lui a pas accordé l'entière décharge

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 août 2017 rapportant le décret du 31 juillet 2015 en ce qu'il lui avait accordé

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 juillet 2016 rapportant le décret du 10 septembre 2014 lui ayant accordé la nationalité française ; 2°) de mettre

Par un jugement n° 1602457 du 29 juin 2018, le tribunal administratif de Dijon a accordé à la SNC de Val la décharge des pénalités correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge

Le titulaire d'un permis exclusif de recherches a droit, s'il en fait la demande avant l'expiration de ce permis, à l'octroi de concessions sur les gisements exploitables découverts à l'intérieur du périmètre

MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 25 JANVIER 1977 AINSI QUE DES PENALITES Y AFFERENTES, 2° - LUI ACCORDE