B...tendant à l'annulation des décisions du 30 novembre 1998 et du 1er mars 1999 par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de l'enfant X... et

B C, du lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines), d'autre part, d'enjoindre au ministre des armées de le réintégrer au sein de la classe de première n° 401 du lycée militaire, sous astreinte de

NATIONAL DES FORETS CGT demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service 06-G-1291 du directeur de l'office national des forêts en date du 14 avril 2006 organisant la journée de solidarité au sein

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable : " Les consultations et actes externes (...) sont pris en charge par les

Le Conseil d'État donne acte de ce désistement ". 2.

Bernard Y..., préfet de la Seine-et-Marne, a donné à M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la santé publique ; - le code de justice

Ainsi, le département des Hauts-de-Seine doit être réputé s'être désisté de son pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, les décisions des 4 décembre 2018, 16 janvier et 29 janvier 2019 portant résiliation de son acte et de son contrat d'engagement en

B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

administrative, ni d'un organisme privé chargé d'une mission de service public, constituent des actes de droits privés dont la contestation relève, dès lors, de la compétence du juge judiciaire. 9.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 29 décembre 2021, Mme A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

A déclare se désister de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Ce traitement a vocation à être utilisé au sein du centre de coordination opérationnelle de sécurité (" CCOS "), afin de coordonner les interventions des forces de sécurité intérieure avec les acteurs

Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ". 3. Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 2021, M.

acte civil à la juridiction de Singapour, dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard puis, au-delà de cinq jours, sous astreinte de 50 000 euros par jour de retard et

effectués au titre de l'activité libérale soit inférieur au nombre total de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité publique au sein du ou des établissements dans lesquels il exerce.

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

Vu la requête, enregistrée le 16 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°)

en date du 29 janvier 2002 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour provisoire sous astreinte de 200 euros par jour de retard dans un délai de deux mois à