de ces travaux et à ce qu'une copie de ces actes soit transmise au procureur de la République.

à domicile, pour la signification des actes de la procédure judiciaire régis par ce code et des actes extrajudiciaires pour lesquels les dispositions législatives ou réglementaires applicables prévoient

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de

B, d'édicter un arrêté interruptif de travaux et de transmettre le tout au procureur de la république près le tribunal de grande instance de Draguignan dans un délai de 24 heures, sous peine d'une astreinte

la législation soit de la Partie requérante, soit de la Partie requise » ; qu'en vertu de l'article 62 de la convention d'application de l'accord de Schengen en date du 19 juin 1990, les causes d'interruption

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de

même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (...) ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, prévoyant que " l'interruption

B... soutient que cet acte n'a pu interrompre la prescription à son encontre dans la mesure où celle-ci ne l'est, en droit espagnol, que si la procédure au cours de laquelle les actes ont été accomplis

01-03-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. OBLIGATOIRE. - ARRÊTÉ INTERRUPTIF DE TRAVAUX (ART.

de travaux et en tant qu'elle a enjoint au maire de prendre un arrêté interruptif de travaux.

des monuments historiques et des sites de Roquebrune-sur-Argens, pour tardiveté ; que les travaux ayant repris, le maire de Roquebrune-sur-Argens a pris le 25 avril 2006 un arrêté ordonnant leur interruption

opposition de la SCI des Hautes Roches, qui était devenue propriétaire des terrains d'assiette du projet immobilier, a déclaré nul et non avenue l'article 2 de sa décision du 9 juillet 1997 puis donné acte

service cette installation ; que, toutefois, le délai de validité d'une telle autorisation est suspendu entre la date d'introduction d'un recours devant la juridiction administrative dirigé contre cet acte

. / Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure ".

En ce qui concerne l'interruption et la suspension du délai de prescription : 4.

Cette exploitation étant fortement perturbée par les actes d'un concurrent et par l'occupation sans titre des lieux par des gens du voyage, la SCI CT Vendeville, filiale créée à cette fin en novembre 2014

volontaires de grossesse ...", cette disposition ne fait pas obstacle à ce que les actes de biologie médicale préliminaires à une interruption volontaire de grossesse soient mentionnés et cotés par la

17 AOUT 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE DU TRAVAIL A APPROUVE LE REGLEMENT DU SERVICE "MATERNITE" DE LA MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE EN TANT QU'IL PREVOIT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE L'INTERRUPTION