sociale et des familles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de l'action sociale et des familles

SOCIALE CGT demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la FEDERATION DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE CGT

SOCIALE CGT demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la FEDERATION DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE CGT

lesquelles le vice-président du centre communal d'action social de Carcassonne lui a refusé le versement de l'allocation pour perte d'emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ;

. 227-4 du code de l'action sociale et des familles.

A...au titre de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

et médico-sociaux par l'article R. 314-33-1 du code de l'action sociale et des familles, lequel charge un arrêté des ministres chargés de l'action sociale et de la sécurité sociale de les fixer ; En ce

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2008-680 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la Ville de Paris

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

ou d'accompagnant éducatif et social au sein : / 1° Des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Paris que, par un arrêté du 28 juin 2019, la directrice générale du centre d'action sociale de la Ville de Paris

Article 4 : Les conclusions centre communal d'action sociale de la commune d'Hyères au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

, saisie en application de l'article L. 122-4 du code de l'action sociale et des familles, a refusé de désigner le département de Seine-et-Marne comme domicile de secours de Mme Jeanne A pour la prise

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code de l'action

1958 ; Vu le code civil, notamment son article 419 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 471-5 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.