AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007961306
7 octobre 1998
7 octobre 1998
Toute mesure de portée générale affectant la rémunération des fonctionnaires civils de l'Etat est, sous réserve des mesures d'adaptation nécessaires, appliquée, avec effet simultané, aux militaires de
Source officiellePage 14 sur 549
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454494.20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Par suite, la SAS LPL 82 n'est pas fondée à soutenir que cette décision réglementaire aurait été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière. 7.
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