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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007961306

Admin. suprême

7 octobre 1998

7 octobre 1998

Toute mesure de portée générale affectant la rémunération des fonctionnaires civils de l'Etat est, sous réserve des mesures d'adaptation nécessaires, appliquée, avec effet simultané, aux militaires de

Source officielle

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454494.20220519

Admin. suprême

19 mai 2022

19 mai 2022

Par suite, la SAS LPL 82 n'est pas fondée à soutenir que cette décision réglementaire aurait été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière. 7.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000041782274

Admin. suprême

22 mars 2020

22 mars 2020

Ce dispositif, régulièrement modifié, est susceptible d'être à nouveau adapté en fonction des circonstances, notamment, ainsi qu'il résulte des déclarations faites à l'audience, en fonction de l'avis que

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034723711

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Ces réponses adaptées prennent en compte l'accueil et l'accompagnement nécessaires aux personnes handicapées qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024815383

Admin. suprême

3 novembre 2011

3 novembre 2011

que l'illégalité qui entache l'arrêté du 16 septembre 2011 ne peut être regardée comme manifeste, la procédure prévue à l'article L. 1612-2 précité ayant été mise en oeuvre alors qu'un budget a été adopté

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454247.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Couronne Arenas, la société Hotelhop Nice Grand Arenas et la société Balm Restaurant demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 relatif à l'adaptation

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494209.20240628

Admin. suprême

28 juin 2024

28 juin 2024

syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques. / Adaptée

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205010

Admin. suprême

13 juin 2003

13 juin 2003

n'avaient pas pris en compte le risque d'instabilité du sous-sol engendré par la présence de l'ancienne mine de bitume lorsqu'elles ont autorisé le 15 mai 1957 un lotissement sur la butte du Serpolet, puis adopté

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:447363.20230106

Admin. suprême

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Par deux mémoires, enregistrés les 23 et 25 novembre 2022, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a répondu que ces mesures ont été adoptées et les a transmises au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023762853

Admin. suprême

23 mars 2011

23 mars 2011

professionnelle sont de nature à compenser en tout ou en partie les différences substantielles de durée ou de matière constatées, peut exiger que le candidat, selon son choix, accomplisse un stage d'adaptation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808378

Admin. suprême

3 avril 2020

3 avril 2020

La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a notamment autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence économique et d'adaptation à la lutte contre

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490317.20250502

Admin. suprême

2 mai 2025

2 mai 2025

. / Ces arrêtés () précisent également les conditions dans lesquelles ces prescriptions peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux circonstances locales ".

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008127492

Admin. suprême

15 novembre 2002

15 novembre 2002

au public français une réalisation japonaise n'a pas été réalisée principalement en version originale en langue française ; que, s'agissant d'une adaptation en français d'une oeuvre audiovisuelle qui

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042409983

Admin. suprême

7 octobre 2020

7 octobre 2020

. - Les pouvoirs adjudicateurs peuvent utiliser la procédure concurrentielle avec négociation ou le dialogue compétitif dans les cas suivants : / 1° Lorsque le besoin ne peut être satisfait sans adapter

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783341

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

prescripteur qui réévalue, le cas échéant, sa prescription, des actions ayant pour objet de favoriser une bonne utilisation du dispositif médical inscrit ainsi que ses prestations de services et d'adaptation

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233118

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

réalisation de travaux ou prescrire des projets d'aménagement, sont applicables à la réalisation de tels travaux ou projets : / 1° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification adoptés

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457993.20220707

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

la méthode de comparaison des prix la plus adaptée. 9.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:444383.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

Par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué a été adopté en méconnaissance de la procédure prévue par cet article doit, en tout état de cause, être écarté. 3.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491771.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

. / L'Etat, en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les autres parties prenantes, veille : / 1° A l'adaptation des essences forestières au milieu, en

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491772.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

. / L'Etat, en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les autres parties prenantes, veille : / 1° A l'adaptation des essences forestières au milieu, en

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