Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Ancenis Distribution soutient que le tribunal administratif de Nantes a commis une erreur de droit et, en tout état de cause, entaché

des référés peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute

de six mois à compter de la notification de son jugement.

d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (A.S.P.A.S), dont le siège est B.P. 505 à Crest Cedex (26401), représentée par son président en exercice ; l'ASPAS demande au juge

Chamer demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions indemnitaires ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;

Mme A ; Sur l'injonction et l'astreinte : Considérant que le juge des référés ne saurait ordonner que soient délivré le visa sollicité ; qu'il y a seulement lieu d'enjoindre au ministre des affaires étrangères

Considérant que lorsque le juge d'appel, saisi par le défendeur en première instance, censure le motif retenu par les premiers juges, il lui appartient, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner

demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) à titre principal, d'annuler l'ordonnance n° 1111000/9 du 24 juin 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, faisant

avant la clôture de l'instruction et qui est susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire, le juge doit alors en tenir compte, à peine d'irrégularité de sa décision ; 3.

de cause être propre à conduire à l'annulation du refus de visa ; Considérant qu'en l'état de l'instruction il apparaît que l'une au moins des signatures des officiers d'état civil du Bangladesh figurant

Le syndicat national des personnels des affaires sanitaires et sociales - Force ouvrière (SNPASS-FO) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; Considérant que M.

de cause être propres à conduire à l'annulation du refus de visa ; Considérant qu'en l'état de l'instruction, il subsiste des doutes quant à l'authenticité des documents produits à l'appui de la demande

A... demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ; 3°) de mettre à la

erreur de droit ; que, par suite, son ordonnance doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre

avant la clôture de l'instruction et qui est susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire, le juge doit alors en tenir compte, à peine d'irrégularité de sa décision ; 4.

de Paris, qui a rejeté sa demande par un jugement du 3 novembre 2011.

de santé devait être attesté au moment de la requête pour être en rapport avec celle-ci ; que les contradictions relevées sont mineures ou aisément explicables ; que le ministère lui-même établit une

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la circonstance que l'expédition du jugement attaqué du tribunal administratif de Bordeaux ne fait pas apparaître

X... tend à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre un commandement de payer notifié par l'Agence nationale pour l'emploi à la suite d'un état exécutoire