A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le directeur de l'agence de Pôle emploi pour la région Hauts-de-France a refusé de lui verser le second paiement de l'aide

sollicitait en vue d'exercer dans la région Ile-de-France la profession de sommelier-caviste, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris s'est fondé, dans sa décision du 3 mai 1990, sur ce que l'Agence

Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière

comme étant à la recherche d'un emploi pour l'application de l'article L. 351-16 les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi auprès de l'Agence nationale pour l'emploi qui accomplissent de manière

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 16 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET

X... doit dès lors être regardé comme ayant exercé une activité professionnelle, dont il est constant qu'il ne l'avait pas déclarée aux services de l'agence nationale pour l'emploi ; que, par suite, en

X... doit dès lors être regardé comme ayant occupé de façon habituelle, dans une entreprise commerciale, un emploi au sens des dispositions de l'article L. 351-1 du code du travail ; qu'il est constant

recruter un pâtissier spécialisé dans la pâtisserie orientale pour faire face à la croissance de la demande, d'une part, il ressort des pièces produites par les requérants eux-mêmes que les services de l'Agence

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 9 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI

à défaut d'une carte de séjour salariée, lui délivrer une carte en qualité d'étudiante ; Considérant qu'il n'est pas contesté que, dans la profession de serveusequ'envisageait d'exercer Mme X..., l'agence

Considérant que, pour rejeter la demande de Mlle X..., le tribunal administratif de Rennes a cru pouvoir soulever d'office le moyen tiré du défaut d'inscription de l'intéressée auprès des services de l'Agence

doit faire connaître aux services de l'Agence nationale pour l'emploi, dans les soixante-douze heures, les changementsconcernant sa situation ; Considérant que M.

à l'emploi après le mois d'août 2015.

législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce

L. 351-16, les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi auprès de l'agence nationale pour l'emploi qui accomplissent, tant sur proposition de ces services que de leur propre initiative, toutes démarches

: "La condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent des actes positifs de recherche d'emploi

"La condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent des actes positifs de recherche d'emploi

"La condition de recherche d'emploi prévue à l'article L.351-1 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent des actes positifs de recherche d'emploi

du Jura s'est fondé sur la circonstance que l'intéressée aurait exercé une activité lucrative de "rebouteuse manipulatrice" qu'elle n'avait pasdéclarée aux services de l'agence nationale pour l'emploi

de l'agence nationale pour l'emploi et qui, affectant leur situation, sont susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription ou leur classement comme demandeur d'emploi, sont les suivants : 1.