Article 4 : La demande présentée par Mme A, veuve C, devant le tribunal départemental des pensions de la Gironde est rejetée.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE X..., DEMEURANT A EQUEVILLON JURA , AGISSANT TANT EN SON NOM PROPRE QU'EN CELUI DE SES ENFANTS MINEURS ELIANE ET BRUNO, ...

Gabriel X..., le 6 avril 1956 ; que, par acte du 3 novembre 1964, Mme Veuve X... a fait une donation-partage à ses quatre enfants, portant aussi bien sur les droits indivis qu'elle tenait du chef de la

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 juin 1986 et 30 octobre 1986, présentés pour Mme Veuve Pierre X..., demeurant ...

QUE L'INDEMNITE ALLOUEE AU SIEUR A...

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de Mme Veuve

1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE, TENDANT A CE QUE LA VILLE DE SAINT-NAZAIRE SOIT CONDAMNEE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 224.733 F, EN CE QUI CONCERNE MME VEUVE

1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ANNULANT DEUX DECISIONS DES 22 SEPTEMBRE ET 27 OCTOBRE 1972 DE LA SECTION DU CALVADOS DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT REFUSANT A LA DAME VEUVE

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR ELECTRICITE DE FRANCE, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LA DAME VEUVE X..., DEMEURANT A BOBIGNY

X... a obtenu la signature de Mme A... veuve B... sur une déclaration de candidature en se bornant à indiquer à l'intéressée qu'il sollicitait son soutien, sans faire état ni de son appartenance au "Front

Vu la procédure suivante : Mme C, veuve A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 10 juin 2013 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire

Vu la procédure suivante : Mme D A B, veuve C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 29 juillet 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension

MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 juin 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a accordé à Mme Kamla Y..., veuve

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 3 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michèle A veuve B, Mlle Flore B, M.

Vu la procédure suivante : Mme I...A...veuveE..., Mme B...E...épouse C...et Mme G...

Z... tendait à l'annulation des décisions implicites du maire de Paris refusant de leur allouer des intérêts moratoires sur les arrérages de leurs pensions de retraite et de réversion et à ce que la ville

publics et de la réforme de l'Etat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0906157 du 16 février 2012 du tribunal administratif de Melun en tant que, sur la demande de Mme Marie-France B veuve

Vu la requête enregistrée le 12 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve Y...

Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aicha C, veuve B et Mlle Fatma B, ayant pour mandataire M.

Vu la procédure suivante : Mme B A, veuve C, a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de condamner l'État à lui verser une somme de 1 630 505,95 euros en réparation des préjudices