Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

d'annulation de la décision du 24 novembre 2015 et la décision attaquée.

viandes, dont le siège est ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 31 juillet 1975 et 11 mai 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler

Georges X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la circulaire du 8 octobre 1985 du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget

présentés pour la SOCIETE ANONYME "MAISON VEUVE AMIOT", dont le siège est situé à Saint-Hilaire - Saint-Florent à Saumur (49400) ; la SOCIETE ANONYME "MAISON VEUVE AMIOT" demande au Conseil d'Etat d'annuler

A C et l'Union nationale des familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM) demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 23 avril 2003 par laquelle le jury du concours interne d'ingénieur en chef de 1ère catégorie de la session de 2002 ne

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 28 avril 2004 par laquelle le chef du service des pensions au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande

présentée par la commune de Pulversheim (Haut-Rhin), représentée par son maire, habilité par délibération du conseil municipal du 12 novembre 1991 ; la commune de Pulversheim demande au Conseil d'Etat : - d'annuler

requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er octobre 2018 et 11 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des chasseurs demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

LYON III demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de Mlle X..., la délibération du 11 mai 1982, par laquelle

YX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 28 mai 2003 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission

. ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale

X... demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 30 novembre 1989 par lequel le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'agriculture

Conseil d'Etat, présentés par l'UNION NATIONALE DES INTERETS AQUATIQUES ET PISCICOLES, dont le siège est à la mairie de Chany (Cher), représentée par son président et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule

. ; cette organisation demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 novembre 1989 par lequel le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ainsi que

X... demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, l'arrêté interministériel du 30 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 modifié, fixant la nomenclature des actes de biologie

. ; le collectif des élus qui doutent de la pertinence de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-458 du 5 avril