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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621762
9 décembre 1987
à ce qu'a jugé le tribunal administratif, de constatations de fait, revêtues de l'autorité de la chose jugée au pénal, d'où il découlerait que M.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499788.20250721
21 juillet 2025
Par un jugement n° 2012454 du 18 octobre 2022, ce tribunal a fait droit à sa demande.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007834069
10 avril 1992
pour le centre hospitalier général d'Hyeres, à Hyeres (83400) ; la centre hospitalier général d'Hyeres demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 13 juin 1989 par lequel la cour administrative d'appel
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028389216
26 décembre 2013
de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007895425
8 janvier 1997
BUDGET, enregistré le 11 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 18 mars 1993 par lequel la cour administrative d'appel
CETAT:CETATEXT000007630172
7 janvier 1991
X... n'est fondé à demander la réformation du jugement attaqué qu'en tant que les premiers juges ont refusé de lui accorder la réduction, définie ci-dessus, du complément d'impôt auquel il a été assujetti
CETAT:CETATEXT000007628188
12 février 1990
Laboratoires Pourquery dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008102117
3 février 2003
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 août 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 janvier 1998 du tribunal
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008002319
15 mars 1999
LA ROSA fait appel du jugement en date du 22 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 22 mars
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036626541
20 février 2018
La commune de Villers-Saint-Paul se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 15 juin 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'elle a formé contre ce jugement.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100791
8 juillet 2020
Par un arrêt n° 17NC01505 du 18 avril 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de M. A..., annulé ce jugement ainsi que les arrêtés des 7 avril et 10 juin 2016.
CETAT:CETATEXT000023296300
23 décembre 2010
de Lyon a rejeté son appel dirigé contre ce jugement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration soutenait devant la cour non seulement que les prestations
6 SS
CETAT:CETATEXT000007822128
15 mai 1992
X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement en date du 11 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que ce tribunal ordonne
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007785108
12 avril 1991
X... conteste la réalité des faits sur lesquels s'est fondé le tribunal correctionnel de Paris dans son jugement du 23 octobre 1987, qui est devenu définitif, pour le condamner pour provocation à l'usage
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619606
15 novembre 1985
Paris qui a statué sur l'appel interjeté contre le jugement du 20 octobre 1975 ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé qu'au 12 juillet 1977, date à laquelle ont été notifiés
10 SS
CETAT:CETATEXT000007808469
26 février 1992
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté ses demandes tendant au paiement de sommes correspondant
CETAT:CETATEXT000007808486
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté ses demandes tendant au paiement de sommes
7 SS
CETAT:CETATEXT000008010199
8 juin 1998
en date du 2 septembre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007663822
27 juin 1980
CONSEIL D'ETAT LE 28 DECEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL PROCEDE A UN NOUVEL EXAMEN DE L'AFFAIRE QUI A DONNE LIEU A LA DECISION N 5604 DU CONSEIL D'ETAT, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1978, RENDUE SUR APPEL
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493599.20240617
17 juin 2024
assortissant les peines prononcées à son encontre le 6 janvier 2022 par la cour d'appel de Chambéry et le 30 juin 2022 par le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains.
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