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1 622 résultats pour « appel des jugements correctionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621762

Admin. suprême

9 décembre 1987

9 décembre 1987

à ce qu'a jugé le tribunal administratif, de constatations de fait, revêtues de l'autorité de la chose jugée au pénal, d'où il découlerait que M.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499788.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Par un jugement n° 2012454 du 18 octobre 2022, ce tribunal a fait droit à sa demande.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007834069

Admin. suprême

10 avril 1992

10 avril 1992

pour le centre hospitalier général d'Hyeres, à Hyeres (83400) ; la centre hospitalier général d'Hyeres demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 13 juin 1989 par lequel la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028389216

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007895425

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

BUDGET, enregistré le 11 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 18 mars 1993 par lequel la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630172

Admin. suprême

7 janvier 1991

7 janvier 1991

X... n'est fondé à demander la réformation du jugement attaqué qu'en tant que les premiers juges ont refusé de lui accorder la réduction, définie ci-dessus, du complément d'impôt auquel il a été assujetti

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628188

Admin. suprême

12 février 1990

12 février 1990

Laboratoires Pourquery dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008102117

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 août 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 janvier 1998 du tribunal

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008002319

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

LA ROSA fait appel du jugement en date du 22 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 22 mars

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036626541

Admin. suprême

20 février 2018

20 février 2018

La commune de Villers-Saint-Paul se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 15 juin 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'elle a formé contre ce jugement.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100791

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Par un arrêt n° 17NC01505 du 18 avril 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de M. A..., annulé ce jugement ainsi que les arrêtés des 7 avril et 10 juin 2016.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296300

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

de Lyon a rejeté son appel dirigé contre ce jugement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration soutenait devant la cour non seulement que les prestations

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007822128

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement en date du 11 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que ce tribunal ordonne

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007785108

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

X... conteste la réalité des faits sur lesquels s'est fondé le tribunal correctionnel de Paris dans son jugement du 23 octobre 1987, qui est devenu définitif, pour le condamner pour provocation à l'usage

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619606

Admin. suprême

15 novembre 1985

15 novembre 1985

Paris qui a statué sur l'appel interjeté contre le jugement du 20 octobre 1975 ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé qu'au 12 juillet 1977, date à laquelle ont été notifiés

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007808469

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté ses demandes tendant au paiement de sommes correspondant

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007808486

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté ses demandes tendant au paiement de sommes

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008010199

Admin. suprême

8 juin 1998

8 juin 1998

en date du 2 septembre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007663822

Admin. suprême

27 juin 1980

27 juin 1980

CONSEIL D'ETAT LE 28 DECEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL PROCEDE A UN NOUVEL EXAMEN DE L'AFFAIRE QUI A DONNE LIEU A LA DECISION N 5604 DU CONSEIL D'ETAT, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1978, RENDUE SUR APPEL

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493599.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

assortissant les peines prononcées à son encontre le 6 janvier 2022 par la cour d'appel de Chambéry et le 30 juin 2022 par le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains.

Source officielle

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