A sur ce point ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'appel du ministre et l'appel incident de M.

qui constate la vente, sauf si l'une des parties s'inscrit en faux contre la mention de l'acte sur ce point, ou si l'administration apporte la preuve que le prix mentionné dans l'acte constitue une dissimulation

de cet acte ou n'est pas accompagnée des documents annexes nécessaires pour apprécier la portée et la légalité de l'acte, il appartient au représentant de l'Etat de demander à l'autorité départementale

COMBATTANTS ; le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt, en date du 4 juin 1999, par lequel la cour régionale des pensions de Rennes a rejeté son appel

1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par un arrêt n° 09MA01524 du 5 mai 2011, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la commune d'Alet-les-Bains, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par l'association Avenir

Elie A, qui avait reçu seul l'usufruit de ces biens, a exercé l'activité de mise en location-gérance du fonds jusqu'à son décès, le 19 septembre 1989 ; que M.

de la population en soins infirmiers ; que les parties à la convention ont pu légalement instituer un "seuil unique", que l'activité professionnelle exercée soit constituée majoritairement d'actes médicaux

n° 152 353 : Considérant que le désistement de l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur la requête n° 152 375 : Considérant

du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales des professionnels de santé et, d'autre part, de deux arrêtés du même jour pris pour son application ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule

Par un arrêt n° 10VE03020 du 6 novembre 2012, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Natixis, qui a succédé à la SA Natixis banques populaires, tendant, d'une

Dans ces deux hypothèses, seul l'acte par lequel la Commission nationale d'aménagement commercial s'est prononcé sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présente le caractère d'une décision

Par un arrêt n° 19MA03629 du 3 juin 2021, la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel de M.

Sur le moyen accueilli par le jugement dont il est relevé appel : 5.

d'appel, la requête présentée à cette cour par M.

dits de chiropraxie ne pouvaient être pratiqués que par les docteurs en médecine, et le cas échéant, pour certains actes seulement et sur prescription médicale, par les autres professionnels de santé

X... en date du 19 novembre 1990 et les actes individuels subséquents le concernant ; que, dès lors, M.

Vu, enregistrée le 17 mai 1989, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Paris, en date du 16 mai 1989, transmettant au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des

nécessairement, à l'acte à l'encontre duquel ce recours administratif doit être préalablement formé. 2.

par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et déposés au greffe.