LEBOURG ET FILS TENDANT A L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DU DECRET N° 55-111 DU 20 JANVIER 1955 RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, ENSEMBLE A CE QUE

prud'hommes de Metz enregistré au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 16 avril 1984 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation

Vu le jugement du conseil de prud'hommes d'Orange en date du 10 février 1983 renvoyant au tribunal administratif, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation

annule le jugement du 16 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Montmorency, statuant par un jugement du 21 octobre 1985, de l'appréciation

prud'hommes de Paris, enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 janvier 1988, et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation

Clermont-Ferrand enregistré au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 13 novembre 1986 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, de l'ordonnance °n 861-151 du 18 juin 1986 du président du tribunal administratif de Rennes renvoyant au Conseil d'Etat la question préjudicielle de l'appréciation

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux en date du 25 septembre 1985 renvoyant au tribunal administratif de Paris la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité de l'autorisation

enregistrés les 19 avril 1983 et 24 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "TODEPA", dont le siège social est situé ... 75483 , représentée par ses dirigeants légaux

siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi, sur renvoi du conseil des prud'hommes de Paris, de l'appréciation

Vu le jugement du 20 janvier 1987 par lequel le conseil de prud'hommes de Paris a, en application de l'article L.511-1 du code du travail, saisi le tribunal administratif de Paris de l'appréciation de

exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi sur renvoi du conseil de Prud'hommes de Poitiers de l'appréciation

ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LE 26 OCTOBRE 1981, PAR LESQUELS LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTAUBAN A RENVOYE A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION

Prud'hommes d'Orléans, enregistré au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 28 septembre 1982, et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation

annule le jugement en date du 10 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi en application de l'article L. 511-1 du code du travail par le conseil de prud'hommes de Bricy de l'appréciation

de Thionville enregistré au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 16 avril 1984 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement en date du 11 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Marseille de l'appréciation

5 octobre 1984, enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes le 23 novembre 1984, renvoyant audit tribunal, en application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 15 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Sarreguemines de l'appréciation

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil des prud'hommes de Paris de l'appréciation