n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; Vu la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 modifiée relative aux administrateurs judiciaires,

de l'article 7 de l'ordonnance du 21 octobre 1986.

franco-italienne du 29 octobre 1958, publiée par le décret n° 68-228 du 12 mars 1968 ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ; Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 ; Vu

A fait valoir que l'arrêté litigieux porte atteinte à ses fonctions et à ses prérogatives ; que de même, et contrairement à ce qu'allègue le requérant, l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ne fait

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; -

1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n°88-905 du 2 septembre 1988

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée

code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 ; - la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ; - la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 ; - l'arrêt de la Cour de

YX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 29 janvier 1998 par

2009 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, notamment son article 18 ; - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, notamment son

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du

1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

n° 54-290 du 17 mars 1954 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de Genève relative au statut des réfugiés, du 28 juillet 1951, ensemble le décret n° 54-1055 du 14 octobre 1954

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

à la publicité, aux enseignes et préenseignes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération ; Vu le

; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du 31 mars 2006 du ministre

C, bénéficiaire d'une pension militaire de retraite du 1er octobre 1956, date de sa radiation des cadres, au 5 avril 1983, date de son décès.

; Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée ; Vu le décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs

2009 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, notamment son article 17 ; - la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, notamment son