VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0104793 du 12 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté

du 5 juin 2003 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de

en date du 28 juin 1999 par lequel le préfet du Val de Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mai 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l' annulation de l'arrêté

contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 18 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

du 20 mars 2000 par lequel le préfet du Cher a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2

du 10 avril 2002 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et fixé Haïti comme pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

du 27 mai 1999 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des

d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 4 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

du 14 décembre 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

du 22 mai 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de

du 21 mars 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne