de la cour d'appel de Paris, rendu en matière correctionnelle le 6 novembre 1981, devenu définitif, constatations qui s'imposent au juge administratif avec l'autorité absolue de la chose jugée au pénal

arrêté en date du 13 septembre 1993 et par des arrêtés non publiés, le directeur de l'administration pénitentiaire a reclassé 300 surveillants chefs dans le grade de chef de service pénitentiaire de deuxième

, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou

à une surface inférieure à 250 mètres carrés et à une largeur au droit de la construction inférieure à 8 mètres" ; que ces dispositions ne peuvent légalement avoir pour objet que de rendre inconstructibles

, et celle du coefficient de pondération de la surface des entrepôts à 0,5, 3°) ordonne le remboursement des frais exposés en première instance et en appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

années 1981, 1982 et 1983, dans la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime) ; 2°) prononce la réduction de la valeur locative ayant servi de base à cette imposition à 20 francs le mètre carré

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 751-8 du même code : " Lorsque la notification d'une décision du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être faite à

Par un arrêt n° 18MA01915 du 18 juin 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SCI les Mélèzes et les autres requérants de première instance contre ce jugement.

A...B..., est en voie de radicalisation ; que la seule circonstance que l'arrêté ne mentionne pas la durée de l'assignation ne la rend pas illégale.

à Remire Montjoly (97354) ; la SOCIETE SODECA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 05BX01299 du 31 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête

." ; que selon l'article 1939 dudit code "1... les décisions rendues par l'administration sur les réclamations ... peuvent être attaquées devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois ...

de Paris a rendu un premier arrêt en date du 1er avril 1996, annulé par un arrêt du Conseil d'Etat en date du 2 juin 1999 ; que, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel

Entreprise à construire un entrepôt sur un terrain sis sur la commune de Canly au lieu-dit Saint-Corneille ; 2°) annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment

Par un arrêt n° 19NT01840 du 30 mars 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur appel dirigé contre ce jugement.

X..., les arrêtés du préfet du Val de Marne en date du 17 janvier 1989 et du 17 février 1989 accordant à M.

APPELLATION CONTROLEE ET LES CULTURES FLORALES" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PRIX DE CESSION AU METRE CARRE DE LA PARCELLE EXPROPRIEE AU PROFIT DE L'ETAT EST DE 13 F ; QUE, LE REQUERANT N'ETABLISSANT

Par un arrêt n° 23PA00990 du 27 juin 2024, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.

, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le secrétaire d'Etat demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 6 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté

Par un arrêt n° 18BX0159 du 31 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société par actions simplifiée unipersonnelle GS Technologies, venant aux droits de