Par une décision du 24 mars 2014, le maire de Nanterre a rejeté la demande formulée par l'intéressé le 16 février 2014 tendant à la requalification de son contrat de vacataire en contrat d'agent non titulaire

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la confédération des buralistes demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

cette commune ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du 23 avril 2004 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et de rejeter la demande du maire de Romainville tendant

de cette commune ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du 29 avril 2004 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et de rejeter la demande du maire de Romainville

TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100816 et 1100868 du 21 avril 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant

SABATIER - TOULOUSE III, dont le siège est 118, route de Narbonne à Toulouse (31062 Cedex) ; l'UNIVERSITE PAUL SABATIER - TOULOUSE III demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt

de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de commerce ; - le code de procédure civile ; - la décision du 1er mars 2021 par laquelle le Conseil d'Etat statuant

AL... demandent au tribunal de déclarer nul et non avenu le jugement du 23 mai 2019 et, statuant à nouveau, de rejeter la demande de la SAS Les vents du Cambrésis.

administratif de Grenoble en date du 21 octobre 1998, a annulé l'arrêté du 30 juin 1998 par lequel le maire de CHAMONIX MONT-BLANC avait délivré à la commune le permis de construire un hangar supplémentaire

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi, conformément aux dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, en vertu d'un arrêt

antérieure La SA Electricité de Strasbourg a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision par laquelle la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a implicitement refusé

de prolonger le délai de recours direct contre l'arrêté de concession ; qu'ainsi, le délai imparti à M.

ROULLE se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur recours de M.

Par un arrêt n° 20NT02943 du 10 juin 2022, la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur appel de Mme A, a prononcé la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt

Par une décision n° 423529 du 27 janvier 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a déclaré l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 29 juin 2018 nul et non avenu et renvoyé l'affaire

- Rameix - Gury - Maître, avocat de M.

Vu la requête enregistrée le 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle BOYER Z..., demeurant 43 place du Breuil au Puy (Haute-Loire) en son nom propre et ès qualité

du 14 mai 2003 par lequel le maire de la commune du Barroux a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2°) statuant en référé, de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté mentionné

A...en qualité de directeur général de la prévention des risques, que ce dernier était habilité pour signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, l'arrêté attaqué ; que le moyen tiré de l'incompétence

pénale dirigée contre elle... ; Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour écarter l'argumentation de M.