E et D F, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté

X... et Mme A... sont fondés à demander l'annulation des arrêtés du maire d'Antony en date du 26 novembre 1991 accordant à M.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE VIZILLE demande l'annulation d'un avis du 26 mai 1988 par lequel le conseil supérieur de la fonction publique territoriale, statuant

sténo-dactylographe stagiaire dans les services du ministère de l'éducation nationale à compter du 15 septembre 1964, date antérieure à celle à laquelle elle a atteint l'âge de dix-huit ans, par un arrêté

A D a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mars 2019 par lequel le maire de Royan a accordé à la société Habitat 17 le permis de construire un immeuble

QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION, PRONONCEE PAR DECISION EN DATE DU 27 FEVRIER 1970 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, D'UN ARRETE DU MINISTRE DES ARMEES DU 22 MAI 1967 QUI AVAIT FIXE LES LIMITES

matérielle l'ordonnance du 7 décembre 2005 par laquelle le Conseil d'Etat a donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demandant l'annulation de l'arrêt

autorité incompétente pour statuer sur la demande de mutation de Mme A, se bornait à informer celle-ci de son affectation au Lycée des Iles à compter du 18 février 2004 et annonçait l'intervention d'un arrêté

L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTRE DE LA SANTE EN DATE DU 17 MARS 1981 CREANT LA SECTION ODONTOLOGIQUE DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES : CONSIDERANT QUE L'ARRETE SUSMENTIONNE

contre l'arrêt du 14 novembre 2005 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que cet arrêt a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 4

requérant comme professeur des universités ; 2°) d'annuler le décret en date du 17 juin 1993 portant nomination des professeurs d'université en tant qu'il ne comporte pas sa nomination ; 3°) d'annuler l'arrêté

d'Etat mais devant la cour administrative d'appel de Nantes ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que le jugement attaqué a été notifié le 19 novembre 1992 à M.

présentés pour l'association Les Ailes Varoises, dont le siège est aérodrome de Vinon-sur-Verdon, hangar n° 34 à Vinon-sur-Verdon (83560) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de l'arrêt

A B a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 janvier 2019 par lequel le vice-président du Conseil d'Etat a prononcé la mutation de M.

; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'une part, d'annuler le jugement n° 93/4222 du tribunal administratif de Nice en date du 30 juin 1994 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

Article 2 : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n° 94LY00729 en date du 4 juillet 1995 est annulé.

justifie ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Sur la recevabilité de la demande présentée par M.

l'audiovisuel, dont le siège est 39-43 quai André Citroën à Paris (75015), représenté par son président en exercice ; le Conseil supérieur de l'audiovisuel demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Seine-Saint-Denis ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de M.