LES DECISIONS DE LA CAISSE EN DATE DU 11 MARS 1977, REDUISANT LA COMPETENCE TERRITORIALE DES ORGANISMES CONVENTIONNES ASSUREURS DE LA REGION ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU L'ARTICLE

A... et décidé, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions

10.01 du règlement général de la navigation intérieure annexé audit décret : "Les règlements particuliers ou des arrêtés préfectoraux peuvent en outre, s'il y a lieu, fixer les conditions particulières

Article 2 : Le dispositif de la décision susvisée est modifié comme suit : "Article 1er : La décision du ministre de la défense refusant de réviser la pension militaire de retraite sur l'indice afférent

l'installation et la réparation de taximètres ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 78-363 du 13 mars 1978, modifié par le décret n° 86-1071

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejetésa requête ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991, complété par l'article 10 de la loi du 13 décembre 1991 : "La nouvelle bonification indiciaire

U.R.10.3 du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la ville de Paris approuvé par arrêté du préfet de Paris, en date du 28 février 1977, lequel doit être calculé par façade et non par rapport

disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Paris III ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 2002-1602 du 6 août 2002 ; Vu le décret n° 90-1011

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

au 10 juillet 1980, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 76-1041

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 96 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, ensemble l'article 25 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'urbanisme et notamment l'article

L. 161.21 du code de la sécurité sociale" ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret "les périodes visées à l'article 1er sont prises en compte dans la limite de 9 ans et sous réserve : 1° qu'elles

11-IV DE LA LOI NO 69-1160 DU 24 DECEMBRE 1969, REPRIS A L'ARTICLE 1011-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "IL EST INSTITUE UNE TAXE PERCUE A L'OCCASION DU DEFRICHEMENT DE SURFACES EN NATURE DE BOIS OU DE

X... tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 1986 en tant qu'elle ne lui a pas reconnu le bénéfice de l'article 5 de la loi du 3 décembre 1982 : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la