des articles L. 38 et L. 38-1 du code précité, ce qui n'est pas le cas du troisième alinéa de l'article 9 de la décision contestée, qui a pour fondement l'article D. 311 du code ; qu'au demeurant, et

L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et la somme de 2 500 F à chacune des personnes physiques requérantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

L. 1111-7 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) - POSSIBILITÉ POUR LA PERSONNE CONCERNÉE DE RECOURIR À UN MANDATAIRE - CONDITION - MANDAT DÛMENT JUSTIFIÉ. | 54-01-01-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE.

articles 3 et 6 dudit décret du 14 mars 1986 ; Sur l'ouverture de l'enquête publique : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, "La déclaration d'utilité publique d'une

L. 162-5, à l'article L. 162-12-15 et à l'article L. 162-12-16 du code de la sécurité sociale ; que si l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « (...) en partenariat avec les

d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-2 et L. 11-5 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-6 et R. 122-28, L. 123-8, L. 146-7 et L. 146-8 ; Vu le code de la voirie routière

méconnaissance des dispositions des articles L. 432-12 du code pénal et de l'article L. 421-2-5 du code de l'urbanisme ne peuvent qu'être écartés ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu du 8° du

Sur l'article D. 6211-1 du code de la santé publique : 4.

L'article R. 2131-2-1 du même code prévoit que : " (...)

En vertu de l'article R. 723-7 du même code : " L'engagement est subordonné à des conditions d'aptitude physique et médicale définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et correspondant

du 27 juin 1985 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code forestier ; Vu la loi du 29 décembre 1892 ; Vu la loi du 27 septembre 1941 ; Vu la

l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du III de l'article L. 462-5 du code de commerce ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise sur le fondement de dispositions

7 des statuts serait contraire à l'article L. 344-7 du code de la recherche ; En ce qui concerne l'article 8 des statuts : 13.

de l'urbanisme ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'aviation civile, notamment son article L. 227-3 ; Vu le code civil, notamment son article 1er ; Vu l'article 8 de la loi n° 2006-10 du

de l'environnement ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection

articles 3 et 4 dudit décret du 14 mars 1986 ; Sur l'ouverture de l'enquête publique : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme : "La déclaration d'utilité publique d'une

Sur l'applicabilité des dispositions de l'article L. 214-4 du code de l'environnement : 5.

Quant aux moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 750-1 et des dispositions du 1° de l'article L. 752-6 du code de commerce : 23.