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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029183037
2 juillet 2014
D...le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative
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4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042417974
9 octobre 2020
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
CETAT:CETATEXT000042417973
B... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022749562
7 juillet 2010
A la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037834561
19 décembre 2018
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts
CETAT:CETATEXT000037834562
3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CETAT:CETATEXT000037834563
CETAT:CETATEXT000037834564
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007676121
27 octobre 1982
; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT FERRAND EST ANNULE.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284599
1 février 2012
date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007660255
19 juin 1981
A PARIS 9EME , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARTICLES 1212 ET 1213 D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION DU 29
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467386.20231228
28 décembre 2023
B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHS:2023:467387.20231228
A la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHS:2023:467389.20231228
ECLI:FR:CECHS:2023:467390.20231228
ECLI:FR:CECHS:2023:467392.20231228
ECLI:FR:CECHS:2023:467393.20231228
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
ECLI:FR:CECHS:2023:467388.20231228
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007756861
23 mars 1990
des caisses d'assurance maladie, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027800625
1 août 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail alors en vigueur, devenu l'article L. 1233-4 : " (...)