Vu la procédure suivante : La fédération CGT de la santé et de l'action sociale a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution des 2° et 3° de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre

dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 373-2-12 du code civil, le juge peut, même d'office, ordonner une enquête sociale s'il s'estime insuffisamment informé par les éléments

DE SES FONCTIONS SANS SUSPENSION DES DROITS A PENSION, ET EN SON ARTICLE 2, LE DECLARE REDEVABLE DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 57 986 DU 30 AOUT 1957 MODIFIE ; SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que s'il résulte de son article 2 que la loi du 13 juillet 1983 portant droits

) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment ses articles L. 131-2 et L. 131-13 ; Vu le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 relatif à la délégation des pouvoirs

Y... sont irrecevables et doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.

et dernier ressort sur les litiges mentionnés, notamment, au 7° de l'article R. 222-13 ; 2.

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 13 février 2024

B...A...avaient respecté les dispositions de l'article 14 du code des devoirs professionnels et qu'il n'était pas établi qu'ils avaient méconnu les dispositions de l'article 13 du même code ; 3.

la commune de Béziers la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le numéro 450830, les associations " Osez le féminisme !

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la Confédération générale du travail d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

invasif et pouvant nécessiter une anesthésie ; que loin de méconnaître l'article L. 4311-13 du code de la santé publique, le décret et l'arrêté pourvoient au contraire à son application ; Vu les autres

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté pour M.

à la charge de l'Etat la somme de 3 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 2 du décret du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur