IMMOBILIERE "SOLIS NEIGE" dans les droits à déduction dont la société civile immobilière "Valberg Sun Valley" pouvait être titulaire en vertu de l'article 271 du code ; Considérant que la réponse faite

Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts : " I.

alors en vigueur de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts alors en vigueur leurs actes ne lui étaient pas opposables, a assujetti M.

QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI N° 81-1160 DU 30 DECEMBRE 1981 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1982 : "IV - POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 235 QUATER I TER 3 DU CODE GENERAL

39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par les dispositions de l'article 209 du même code : "1.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article L. 1649 quinquies B du code général des impôts : "Ne peuvent être opposés

immobilière est entaché d'irrégularité pour avoir été effectué en méconnaissance des dispositions de l'article 1649 septies du code général des impôts alors applicables ; Considérant que la notification

PRECITEES DE L'ARTICLE 257-7° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COMME DES "OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES" ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 285 DU

L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge

de finances pour 1974, dispositions exactement codifiées à l'article 156 II 2°) bis et à l'article 196,1°),b du code général des impôts que l'option qui était ouverte aux parents en vertu des dispositions

civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93

A au rôle de la taxe professionnelle à concurrence de la réduction prononcée par les premiers juges ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction

litigieuses ; que, par suite, en déduisant de ce qui précède que les dispositions du 7 de l'article 158 du code général des impôts n'étaient pas contraires aux stipulations de l'article 1er du protocole

PRECITEES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LA SOCIETE REQUERANTE INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA DOCTRINE

qu'elles sont définies notamment aux articles 260 et 283 du même code, être retenus taxe sur la valeur ajoutée comprise ; qu'en revanche, il se prévaut, sur le fondement des dispositions de l'article

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 8-ter du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur en 1976 : "Les associés des sociétés civiles

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour l'application des dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicables en matière d'impôt sur les sociétés, en vertu de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative