Y... un revenu distribué par la société au sens de l'article 109-1 du code général des impôts ; Sur l'application de l'article 1649 septies E du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative ; Après avoir

L. 710-16-2 du code de la santé publique, qui sont soumis aux dispositions précitées de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale, sont, d'une part, les établissements de santé privés à but

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des article 239 ter, 8 et 60 du code général des impôts que le bénéfice des sociétés civiles immobilières qui

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D'autre part, aux termes du II de l'article 163-0 A du même code : " Lorsqu'au cours d'une année un contribuable a eu, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, la disposition d'un revenu

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1649 septies, alors applicables, du code

Aux termes de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La durée d'assurance totalise la durée des services et bonifications

150 TER I" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I DU MEME CODE : "1.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 271 du code général des impôts : "La taxe sur la valeur ajoutée, qui a grevé les éléments du prix d'une opération

TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"LORSQUE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE, POUR UNE PERIODE DETERMINEE, AU REGARD D'UN IMPOT OU TAXE OU D'UN GROUPE D'IMPOTS OU DE TAXES

de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'assimilation des agents retraités du corps des directeurs d'établissement de télécommunications aux corps de "reclassement

Aux termes de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction alors applicable : " (...)

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Aux termes de l'article 371 C de l'annexe II au code général des impôts : " En application de l'article 1649 quater E du code général des impôts, les centres doivent conclure avec l'administration fiscale

civil ; le code des communes ; la loi du 10 juillet 1837 sur l'administration municipale et notamment ses articles 70 et 71 ; l'ordonnance royale du 3 juin 1838 et le décret du 9 mai 1882 ; la loi du

, ne peut être invoquée par la société sur le fondement de l'article 1649 quinquies E, alors en vigueur, du code général des impôts ; Considérant, d'autre part, que, pour plusieurs actes de la procédure

Considérant qu'en vertu de l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime, l'affectation d'un chemin rural à l'usage du public est présumée, " notamment par l'utilisation du chemin rural comme

164 C du code général des impôts et a assorti les cotisations d'impôt sur le revenu de la pénalité de 40 % prévue au 3 de l'article 1728 du même code ; que M.

L'article R. 227-8 du code de l'aviation civile dispose que : " () des restrictions d'exploitation au sens du e de l'article 2 de la directive 2002/30/ CE du 26 mars 2002 peuvent être imposées par arrêté