Elle est mise en jeu sur décision du ministre de la défense, par émission d'un ordre de versement rendu exécutoire s'il n'est pas honoré" ; qu'aux termes de l'article 7 de ce même décret : "Les militaires

QUE, SI L'ARTICLE 257-7°-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT QUE LES PRESCRIPTIONS DE CET ARTICLE NE S'APPLIQUENT PAS "AUX OPERATIONS PORTANT SUR DES IMMEUBLES OU PARTIES D'IMMEUBLES QUI SONT ACHEVES

fondamentaux, de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er du protocole n° 12, des articles

Et aux termes de l'article R. 441-2-7 du même code, modifié par le décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 : " La demande de logement social a une durée de validité d'un an à compter de sa présentation initiale

L. 211-2-7° et L. 314-11-8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que les refus de visa doivent être motivés pour les enfants mineurs d'un étranger qui a obtenu le statut

Néanmoins, les dispositions des articles ... 57 (1°, 2°, 7° et 8°), ... lui sont applicables" ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 86 de la loi du 13 juillet

X..., conformément à l'article 7-2° précité du décret du 15 février 1988 par un membre nommé dans les mêmes conditions ; Considérant qu'en l'absence de professeurs membres de droit de la commission, la

7-1 et 7-2 du décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail cessent d'être applicables

L. 433-3 du code monétaire et financier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu

7-2-1 et 11-4 du plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté de Paris Est applicables au secteur où ont été entrepris les travaux contestés que seuls peuvent y être admis des dépôts et

Article 2 : L article 7 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 9 juin 1994 est annulé, en tant qu'il rejette les conclusions de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS

août 2000 et n'est donc pas tardive ; Au fond : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant que l'article 8 de la loi du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français

302 TER 2 BIS DU CODE, ISSUES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DU 27 DECEMBRE 1973 ; CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M.

mentionnés aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1 " ; 7.

présente convention, ne sont imposables que dans cet Etat" ; que si, selon le 2 du même article : "Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire du revenu, résident d'un

A ; Considérant en deuxième lieu que, par les dispositions combinées des articles 2 et 7 d'une décision du 21 septembre 2005 modifiée le 24 octobre 2005, le directeur de l'administration de la police nationale

Girault, Auditeur, - les observations de Me Brouchot, avocat de Mme X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 58-°2 de la loi

L.332-6 (1° à 4°)" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la participation forfaitaire prévue au 2° de l'article L.332-7 du code de l'urbanisme est représentative à la fois de la taxe locale