n° 2007-566 du 16 avril 2007 ; Vu le décret n° 2009-109 du 29 janvier 2009 ; Vu la décision du 9 juillet 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ; Vu le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 ; Vu le décret n° 2005

; Sur les conclusions aux fins d'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 23 novembre 2005 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : Toute

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 22-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

Philippe Lutton, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : Les

; Sur les moyens relatifs à la taxe foncière sur les propriétés bâties des années 2003, 2007, 2008 et 2009 : 4.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

additionnel à cette convention ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu la loi n° 2010-1657

79-I » ; que l'article 1er du décret du 29 novembre 2006 introduit dans le code civil local un article 30-12, qui dispose : « L'ordonnance de radiation d'une association qui entre dans les prévisions

C, ressortissant marocain, a épousé Mme B au Maroc le 24 décembre 2004 ; que leur mariage a été transcrit dans les registres de l'état civil français le 25 janvier 2007 ; que le ministre fait valoir que

, tendant à la révision de sa pension pour intégrer dans ses éléments de liquidation la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite

; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; Vu le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 ; Vu le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 ; Vu le décret n° 2003-402 du 29 avril 2003 ; Vu l'arrêté du 22 juillet 1996 portant

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 190 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; Vu les autres pièces

du 31 octobre 2004 : Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics

B soit placé en congé de longue durée à mi-traitement à compter du 22 août 2006. L'arrêté du 11 juin 2009 admettant M.

est dit ci-dessus, à compter de la date de sa demande d'indemnité au ministre des affaires étrangères, soit le 16 décembre 2005 ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 1154 du code civil

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Vu le pourvoi, enregistré le 15 janvier 2009

européen et du Conseil ; Vu le règlement CE n° 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 modifié par le règlement (CE) n° 335/2007 de la Commission du 28 mars 2007 ; Vu le code de l'aviation civile