Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : "I - Les charges de la propriété

En outre, il résulte de l'article L. 241-6-1 introduit dans le code de la sécurité sociale par la loi du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, mettant en oeuvre le

En troisième lieu, l'article D. 314-130-1 du code de l'action sociale et des familles créé par le décret attaqué prévoit que : " Le montant du tarif minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1

que les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

était muni d'une délégation pour signer les autorisations délivrées au titre des articles R. 425-9 du code de l'urbanisme et R. 244-1 du code de l'aviation civile ; - d'une dénaturation des pièces du

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Lyon la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice

civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

8 et 206-2 du code général des impôts, les associés des sociétés civiles ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 sont personnellement imposables à raison

du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires et notamment ses articles 11 et 30 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite notamment

Aux termes de l'article L. 242-1 du même code : " Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, () fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant

décret en Conseil d'Etat. " ; qu'aux termes enfin de l'article 242-0 A de l'annexe II à ce code : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit

Article 2 : Les décisions par lesquelles le centre national de la recherche scientifique a implicitement rejeté les demandes de M.

EST OPERE A LA RECETTE DES IMPOTS DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 244 QUATER A.

le texte de l'article R. 426-2 du code de l'aviation civile, des articles 2 et 7 de l'arrêté du ministre des transports et du ministre de la défense en date du 18 juin 1984 relatif aux modalités des élections

X..., le moyen que le jugement attaqué serait irrégulier manque en fait ; Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 93-1 bis, 4 et 5 du code général des impôts et de l'article 200

société civile Unipierre la somme de 51 813,21 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

du 1 de l'article 240 du même code, constituaient des gratifications qui n'avaient pas été déclarées dans les conditions prévues par ces dernières dispositions et n'étaient donc pas déductibles ; que