l'article 69-A du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au cours de l'année 1973 : " I. 1.

Les Etats membres conservent la possibilité d'appliquer un délai plus long que celui prévu respectivement au paragraphe 1 et au paragraphe 2 " ; qu'aux termes de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction

) ; qu'aux termes de l'article 256 du même code : I.

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES

et des victimes de la guerre, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial " et qu'aux termes de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de

la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le

X... ; Considérant qu'aux termes de l'article 1975 du code général des impôts repris aux articles L. 275 et L. 189 du livre des procédures fiscales : "les prescriptions sont interrompues par tous actes

%, DU PRELEVEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 235 QUATER I BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET DE CE QUE LEDIT PRELEVEMENT AURAIT ETE LIBERATOIRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU.

266-2.B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE A RAISON DES MUTATIONS D'IMMEUBLES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-7.

X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

DE L'ARTICLE 1949-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1949-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "DANS TOUS LES CAS, L'ADMINISTRATION FISCALE DISPOSE, POUR PROCEDER A L'EXAMEN

L.252-1 du code rural, s'il permet aux associations auxquelles il est conféré d'exercer, dans les cas et conditions définis par l'article L.252-3 du même code, les droits reconnus à la partie civile,

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

626,90 euros, montant de la provision demandée, avec intérêts de retard et l'anatocisme des articles 1153 et 1154 du code civil, à défaut de compenser la dette due au titre des pensions répétées avec

Article 2 : Les héritiers de M. X... d'Orval et M. Y... sont condamnés solidairement à verser à la société HIBEGE INVESTA unesomme de 250 912 F.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les intérêts afférents à l'indemnité de 250 303,84 F que la ville de Paris a été condamnée à verser au syndicat des co-propriétaires

R. 441-2-2 issu du présent décret, les demandes de logement social sont présentées selon les modalités prévues par ce même article R. 441-2-2.

IMMOBILIERE "LE VIEUX PONT"; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VIEUX PONT" EST REJETEE.