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B... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

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41-3 que, pour l'application de cet article " toute personne physique ou morale qui contrôle, au regard des critères figurant à l'article L. 233-3 du code de commerce, une société titulaire d'autorisation

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requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 2008 et 7 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est 37 bis

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la SOCIETE QUINTO AVENIO est rejetée.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce et pris notamment pour la transposition des articles 2, 4, 6 et 9 bis de la directive 2011/92/UE du

mentionnées aux 1° à 8° et 10° bis à 22° du II de l'article L. 621-9, au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les règlements européens, les lois, règlements et règles

Georges E..., demeurant 5 bis, rue J. B. Clément à Villejuif ( 94800) et M.

Article 2 : L'article 5 de l'arrêté du 18 juin 2010 est annulé.

28 c et 32 bis de la convention ; Vu, 4°) sous le n° 188 040, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai 1997 et 18 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Lorsque le droit au maintien de l'étranger sur le territoire français a pris fin en application du 4° bis ou du 7° de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

11 et 12 de la loi du 30 décembre 1975 de finances pour 1976, a méconnu les dispositions de ces articles ainsi que celles de l'article 227-24 du code pénal ; que la décision contestée méconnaît les dispositions

Aux termes de l'article R. 5221-33 du code du travail : " Par dérogation à l'article R. 5221-32, la validité d'une autorisation de travail constituée d'un des documents mentionnés au 6° ou au 9° bis de

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32 de la loi du 30 septembre 1986, est sans incidence sur la légalité de cette décision et ne prive pas la requérante de son droit à un recours effectif prévu par l'article 13 de la convention européenne