L. 13314, L. 3518, L. 3521 et L. 3522 du code du travail que les accords conclus, sur le plan national et interprofessionnel à l'effet de servir des allocations aux travailleurs sans emploi, ne peuvent

Jean X... le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise instituée par l'article L. 351-24 du code du travail ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Par un jugement du 28 février 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable, par application des dispositions de l'article R. 351-4 du code

61 du code civil local, à l'inscription de ladite association au registre des associations ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal, notamment en son article 353

rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 94-358 DC du 26 janvier 1995 ; - le code de

Aux termes de l'article R. 351-12 du même code : " Pour l'application de l'article L. 351-3, sont comptés comme périodes d'assurance, depuis le 1er juillet 1930, pour l'ouverture du droit à pension : /

L'article L. 352 du même code prévoit que : " Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt d'une liste. / Les listes complètes peuvent être retirées, (...) avant le

création d'entreprise prévue à l'article L. 351-24 de ce code qui lui avait été accordée par une décision du 10 septembre 1993 ; que M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation : "L'aide personnalisée au logement est accordée au

ARTICLE 2. - IL EST ACCORDE AU SIEUR X...

L. 351-1 du même code au profit des "travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi" ; que le même article L. 351-12 prévoit également qu'"un décret en Conseil

En second lieu, il ne résulte en tout état de cause ni de la loi organique du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, dont les articles 7 et 8 rendent obligatoires

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 13 ; - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le décret n° 72-355

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation : " (...)

Le refus d'enregistrement est motivé ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 351 ducode électoral : "le candidat placé en tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures pour

Aux termes des articles D. 350 et D. 351 du même code, d'une part, " les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article R.351-43 du code du travail, la demande d'aide à la création d'entreprise "doit être accompagnée d'un dossier

X... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat