QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 38 ET 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE, DANS LE CAS OU UNE ENTREPRISE A ACQUIS UNE CREANCE EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR ELLE DE CEDER DES BIENS

doivent être inscrites au bilan en conformité de l'article 38 quinquies. (...) ".

38-3 du même code : "Les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient" ; que l'article 38 decies de l'annexe III

L'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose, dans sa rédaction applicable à l'espèce et issue du décret du 27 décembre

gouvernement se doit de déposer le projet de loi ratifiant l'ordonnance contestée dans les trois mois suivant sa publication à l'effet d'éviter sa caducité qu'impliquerait l'application combinée de l'article

d'effectuer un constat d'occupation illicite en vertu des dispositions de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007.

D'autre part, l'article 38 de la loi du 16 août 1947 portant amnistie dispose que : " Il est interdit à tout fonctionnaire de l'ordre judiciaire de rappeler ou de laisser subsister, sous quelque forme

à l'impôt, diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés (…) ; qu'aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe

Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du décret du 22 septembre

38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 69 quater du même code : "I.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

BEZ, cabinet d'expertise comptable, étaient des prestations discontinues mais à échéances successives au sens de l'article 38-2 bis du code général des impôts, la cour a relevé que les lettres de mission-type

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38-1 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur : "Lorsqu'un ou plusieurs participants possédant moins du quart de

Z... au tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article 38-4 du code rural : "Lorsqu'un ou plusieurs participants possédant moins du quart de la superficie envisagée ou représentant moins

En vertu du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats

Me Blondel, avocat de la CHAMBRE DE METIERS DE LA GIRONDE et de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou