75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 417 et L. 442 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le décret n°

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MARS 1983 SOUS LE NUMERO 49 448, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 JUILLET 1983, PRESENTES POUR

statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes et notamment son article 2 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Aux termes du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, la réduction d'impôt sur le revenu s'applique " au prix de souscription

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

286, 74€), sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que l'urgence est établie, puisqu'elle est sans ressources depuis le 1er juillet et qu'elle doit faire

Article 2 : La demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée.

761-1 du code de justice administrative ainsi que la contribution pour l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du même code ; Vu 2°, sous le n° 367160, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire

du 17 avril 2015 modifiant les articles D. 4153-30 et D. 4153-31 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 3 juin 2008 de la cour administrative d'appel de Douai

tendant à l'annulation du I de l'article D. 562-8-1 du code de l'éducation : 2.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge d'Île-de-France Mobilités la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

santé publique ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; Vu le décret n° 74-445 du 13 mai 1974 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

Pour l'application des dispositions du 2° du V de l'article 231 ter du code général des impôts citées ci-dessus, doivent être regardés comme des locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'activités

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................

le troisième alinéa de l'article A. 444-53 du même code ; 2.

R. 111-14-2 du code de l'urbanisme doit être écarté ; Considérant que Mme Arlette X... ne peut se prévaloir inutilement d'une éventuelle méconnaissance des dispositions de l'article R. 442-6 du code de

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.