53-3 et de l'article 57-9 du décret du 30 juillet 1963 modifié, du désistement de sa requête n° 123 452 dirigée contre l'arrêt n° 89NC00916 du 18 décembre 1990 de la cour administrative d'appel de Nancy

tant qu'il le libère de ses liens d'allégeance envers la France, et de déclarer que cette décision est entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 70-459

du 4 juin 1970 ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959, notamment ses articles 1 et 3 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

709 livres et d'ordonner la capitalisation des intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le surplus des conclusions du pourvoi de SNC Eglantine est rejeté.

53-3 et de l'article 57-9 du décret du 30 juillet 1963 modifié, du désistement de sa requête n° 123 453 dirigée contre l'arrêt n° 89 NC 00926 du 18 décembre 1990 de la cour administrative d'appel de Nancy

du 4 juin 1970 ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959, notamment ses articles 1 et 3 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

des dispositions susrappelées de l'article 15 du décret susvisé du 22 mai 1992, fixe les modèles des lettres d'injonctions adressées au tireur en application des dispositions précitées de l'article 65

les docks de Toga situés sur le territoire de la commune de Bastia, ainsi que des terrains bordant le littoral de la commune de Ville-di-Pietrabugno, ensemble lesdits arrêtés, Vu, 2°) sous le n° 100 458

X... est fondé à demander que l'indemnité qui lui a été allouée par le jugement attaqué soit portée de 3 819 F à 11 457 F ; Article 1er : La somme de 3 819 F que l'Etat a été condamné à verser à M.

Article 2 : L'Etat paiera au SYNDICAT SOLIDAIRES-UNITAIRES-DEMOCRATIQUES DOUANES la somme de 5 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

B...A...la somme de 2 459 793,47 euros au titre de la révision du prix du marché.

élémentaire, secondaire ou supérieur de ceux-ci, tout en veillant à la stabilisation des frais de scolarité ; qu'aux termes de l'article L. 452-8 du même code : L'agence publie annuellement un rapport

termes de l'article 29 du même code : "Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location est constitué par le montant

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 75-1 introduit par l'article 5 du décret attaqué dans le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du 19 mai 2022 du tribunal administratif de Montpellier sont annulés.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du 16 avril 2013 du tribunal administratif de Toulouse sont annulés.

des télécommunications attribuant les fréquences nationales pour les appareils électriques de faible portée destinés à des liaisons vidéo radioélectriques et fonctionnant dans la bande de fréquences 2 454