février 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant agrément de l'avenant n° 3 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage, en tant qu'il agrée l'article

b) Les ventes... des produits de fabrication locale analogues à ceux dont l'importation dans les départements susvisés est exemptée en vertu des dispositions qui précèdent ; (...) " ; que le I de l'article

L'article 50 duodecies de l'annexe IV à ce code, pris pour l'application de ces dispositions, mentionne les " dispositifs photosensibles à semi-conducteur, y compris les cellules photovoltaïques même assemblées

QUI VENAIENT EN DEDUCTION DU MONTANT DES ACHATS SERVANT A DETERMINER LES RECETTES IMPOSABLES; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES FAIT APPEL DE CE JUGEMENT; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Le règlement du différend intervient alors suivant les modalités indiquées à l'article 50.

Aux termes de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, repris à l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 : " A partir de la publication du jugement

D'autre part, aux termes de l'article 50 de ce cahier : " 50.1.1.

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ; qu'aux termes de l'article 50 du décret du 31 juillet 1992 pris pour l'application de cette loi : Si l'huissier de justice est dans

de quitter le territoire français ; 2° au sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 et la loi du 29 octobre 1981 ; le nouveau code de procédure civile et notamment ses articles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 18 et 20, ensemble l'article 50 de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée

cadre d'une activité artisanale, commerciale ou libérale par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas le double de la limite des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter, appréciée toutes

et de la formation théorique et pratique qu'il sanctionne, et, jusqu'au décret attaqué, de tout stage, un stage d'un an ; Considérant que si le III de l'article 50 de la loi du 31 décembre 1971 portant

302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUE MME N'AVAIT PAS OPTE POUR LE REGIME DU BENEFICE REEL ; QUE, DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DU MEME CODE, LE BENEFICE IMPOSABLE DEVAIT ETRE FIXE FORFAITAIREMENT

EXPRESSEMENT DANS SA RECLAMATION COMME DESTINATAIRE DE TOUTE CORRESPONDANCE ET CHEZ QUI ELLE AVAIT AINSI ELU DOMICILE ; QUE, DE CE FAIT, LA SOCIETE NE PEUT PRETENDRE BENEFICIER DU DELAI DE DISTANCE PREVU PAR L'ARTICLE

LE DELAI D'APPEL COURT CONTRE TOUTE PARTIE A L'INSTANCE A COMPTER DU JOUR OU LA NOTIFICATION DU JUGEMENT A ETE FAITE A CETTE PARTIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 50 BIS" ; CONSIDERANT, EN PREMIER

l'entrepreneur demeurent responsables et doivent garantir le maître de l'ouvrage des conséquences de leurs fautes contractuelles ; Considérant que le requérant ne saurait utilement se prévaloir de l'article

X..., tirée de ce que l'appel du ministre serait tardif, ne peut qu'être écartée ; Considérant qu'aux termes de l'article 50 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 portant loi de finances rectificative

Dans sa rédaction issue de l'article 50 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, cet article dispose que, lorsqu'un opérateur clôture un compte-joueur présentant un solde créditeur, il met