L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge

; Considérant que l'ordonnance de référé accordant ou refusant une provision en application de l'article R. 541-1 précité est rendue à l'issue d'une procédure particulière, adaptée à la nature de la

En l'absence de réponse à sa demande, la société a saisi le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui

public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, Considérant qu'aux termes de l'article

de Bordeaux a, d'une part, annulé l'ordonnance n° 09-473 du 24 septembre 2009 du juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre condamnant la commune de Petit-Bourg, sur le fondement de l'article

versement à l'intéressé, au titre de ses frais d'assistance par une tierce personne, d'une rente annuelle de 17 520 euros, " déduction à faire des sommes versées au titre de la prestation prévue à l'article

Aux termes de l'article L. 541-8-1 du même code, dans sa version applicable : " Les conseillers en investissements financiers doivent : / () 2° Exercer leur activité, dans les limites autorisées par leur

1992 à 2004/2005, en application du contrat d'association à l'enseignement public conclu entre l'Etat et l'établissement d'enseignement privé précité le 15 janvier 1982 ; Considérant qu'aux termes de l'article

X tendant à l'octroi d'une provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; Considérant que de tout ce qui précède il résulte que la requête de M.

les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de M. et Mme A ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article

d'Etat, présentée pour la SARL STVI, dont le siège est 164, rue de Metz à Talange (57525) ; la société STVI demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article

Vu la procédure suivante : La société Somah a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner

fixée par une précédente expertise au 24 octobre 1992 et, d'autre part, rejeté ses conclusions tendant à ce qu'une provision de 100 000 euros lui soit allouée sur le fondement des dispositions de l'article

Les éléments d'ameublement définis au I de l'article R. 543-240 du code de l'environnement sont classés selon les dix catégories fixées au III de l'article R. 543-240.

Aux termes du seizième alinéa du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement dans sa version issue de l'article 90 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie

des biens garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; - les articles L. 541-8-1 du code monétaire et financier et 325-3 à 325-7 du règlement général de l'Autorité des