L. 521-2 du code de justice administrative ; 3.

de cet article ; Considérant que les dispositions de l'article 168 du code général des impôts ne sont applicables, d'après leurs termes mêmes, qu'"en cas de disproportion marquée entre le train de vie

; 2°) de mettre à la charge du CIAS Val Guiers le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en jugeant que l'Etat devait être regardé comme une partie à l'instance et en mettant à sa charge la somme de 2 000 euros au profit de la SCI Scionzier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

de la sécurité sociale ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 9 modifié par l'article 25 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ; Vu le code de justice

organismes délivrant la formation en matière d'hygiène alimentaire en restauration commerciale ; - les dispositions contestées méconnaissent celles de l'article L. 6313-2 du code du travail qui prévoient

de la sécurité sociale ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 9 modifié par l'article 25 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ; Vu le code de justice

l'être humain dès le commencement de sa vie » ; Considérant que l'article L. 22122 du code de la santé publique dispose que « l'interruption volontaire d'une grossesse ne peut être pratiquée que par

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

A... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mai 2003 ; 2.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, la décision du maire de Sauveterre a été notifiée avec des mentions erronées quant aux voies et délais de recours

l'y autorisait l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros à verser à Mme B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

) de mettre à la charge de la commune de Cercié la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

charge au titre des années 1971 et 1972 et des cotisations à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1970 et 1973 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code des tribunaux