euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; jusqu'à ce que la juridiction compétente ait tranché la question de savoir si M.

code de justice administrative en premier et dernier ressort et dans l'affirmative sans transmettre sans délai le dossier au Conseil d'Etat, comme lui en fait obligation l'article R. 3512 du code de

ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 9 MARS 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A LIQUIDE A 75 800 F LE MONTANT DE L'ASTREINTE A LAQUELLE IL AVAIT ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1981

Lucien Z... une parcelle communale cadastrée section AB n° 802 ; 2°) annule ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et

L. 803 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972; VU LE CODE GENERAL

DE NORMANDIEPICARDIE et 2 500 euros à l'ASSOCIATION MERCURE, en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative.

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une

général des impôts, ni sur celui du 1 de l'article 13 du même code ; que, par suite, en jugeant que les sommes de 49 800 F et 51 000 F en litige n'étaient pas déductibles des revenus imposables de M.

83 du code général des impôts, ni sur celui du 1 de l'article 13 du même code ; que, par suite, en jugeant que les sommes de 49 800 F et 51 000 F en litige n'étaient pas déductibles des revenus imposables

; Article 1er : La requête de M.

52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article 52 de la loi n

; qu'aux termes de l'article 74 du code des marchés publics alors en vigueur : (...) II. - Les marchés de maîtrise d'oeuvre sont passés selon les modalités suivantes (...) - 3.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle

A de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 décembre 2013, présentée pour la société EDF ; Vu le code de l'énergie ; Vu le code