A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution

tendant au versement d'une somme supérieure à 10 000 euros entrent dans le champ des dispositions du 7° de l'article R. 222-13 et du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative

B... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, le délai d'appel de deux mois est porté à trois mois ; qu'aux termes de l'article R. 811-5 de ce code : Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement

peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ", les dispositions de l'article R. 811-1-1 du même code prévoient que les tribunaux administratifs statuent en

R. 811-1 du code de justice administrative.

deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions ne sauraient, toutefois, trouver application quand le requérant, dans sa requête introductive d'instance,

général ; l'U.S.A.J. demande au juge des référés du Conseil d'Etat, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la circulaire du 31 mars 2005

Considérant que le syndicat requérant demande la suspension des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, introduites dans ce code par l'article 2 du décret du 1er octobre

L'article R. 811-1 du code de justice administrative dispose que : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L.332-7 du code de l'urbanisme : "Les dispositions de l'article L.332-6 sont applicables aux "participations aux dépenses d'exécution des équipements publics qui pourraient être demandées aux lotisseurs

tendant au versement d'une somme supérieure à 10 000 euros entrent dans le champ des dispositions du 7° de l'article R. 222-13 et du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative

aux articles D. 811-1 et suivants du code de l'éducation : " En application des dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'éducation, les étudiants sont associés à l'accueil des nouveaux étudiants

l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : A l'article 3 de l'arrêté du 21 janvier 2002 portant application

B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après