les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 1er du 1er protocole additionnel à cette convention

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 87, 88 et 249 ; Vu la décision n° 2004/343/CE du

92 du traité instituant la Communauté économique européenne, devenu article 87 CE les stipulations de cet article ne créent pas de droit dont les requérants puissent se prévaloir devant une juridiction

1 du traité (ancien article 87, paragraphe 1 CE), notamment dans ses arrêts C-482/99 du 16 mai 2002 (point 24) et C-262/12 du 19 décembre 2013 (point 16) que, pour qu'un avantage puisse être qualifié

GRATIFICATIONS ET AUTRES REMUNERATIONS DOIVENT DECLARER CES SOMMES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 87 ET 89 LORSQU'ELLES DEPASSENT 50 F PAR AN POUR UN MEME BENEFICIAIRE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

85 et suivants du décret du 29 décembre 1962 relatifs au recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ; que si, selon l'article 87 de ce décret, les poursuites sont exercées

L. 144-2 du même code : "Le schéma d'aménagement de la Corse a les mêmes effets que les prescriptions définies en application de l'article L. 111-1" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 144

140 précité, les modalités d'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ; Sur la régularité de la procédure : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

140 précité, les modalités d'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ; Sur la régularité de la procédure : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

1er, de l'article 6 et des annexes du décret attaqué :Considérant que l'habilitation qu'avait reçue le Gouvernement, pour définir les modalités d'application des dispositions de l'article 88 de la loi

140 précité, les modalités d'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ; Sur la légalité interne du décret attaqué : En ce qui concerne la légalité de l'article 1er et

140 précité, les modalitésd'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ; Sur la régularité de la procédure : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 9

associations qui procèdent à l'encaissement et au versement des droits d'auteur ou d'inventeur sont tenues de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 87, 87 A, 89 et 89 A, le montant des sommes

D'une part, aux termes de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne (TCE), devenu l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) : " 1.

L .420-1 et L. 420-2 du code de commerce doit être écarté ; Considérant que si les requérants invoquent la méconnaissance par le 1° de l'article 3 des stipulations de l'article 87 du Traité de Rome,

Le bénéfice de l'exonération mentionnée au premier alinéa du présent VII est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles

COMMISSIONS, COURTAGES, RISTOURNES COMMERCIALES OU AUTRES, VACATIONS, HONORAIRES OCCASIONNELS OU NON, GRATIFICATIONS ET AUTRES REMUNERATIONS, DOIVENT DECLARER CES SOMMES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES

L. 621-89 du code de commerce, issues de l'article 87 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, la réalisation de la cession d'une entreprise