Vu 1°) sous le n° 95 925, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 1988, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE

X... en tant que professeur de musique au conservatoire municipal ; 2°) a condamné la commune de Savigny-sur-Orge à lui verser la somme de 10 000 francs au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.

3 DE LA LOI DU 20 JUILLET 1964 ET A L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 ; QUE M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 645-1, L. 645-2 et L. 645-3 du code de la sécurité sociale, que la procédure fixée par l'article

95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, ensemble la décision du 2 avril 1985, par laquelle le directeur général des collectivités locales a rejeté le recours gracieux formé contre ledit arrêté

Article 2 : Les bases de l'impôt sur le revenu assignées à M. X... au titre des années 1979, 1980 et 1981 sont réduites des sommes respectives de 95 576 F, 6 320,26 F et 320,70 F. Article 3 : M.

R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

3.1 du règlement n° 2998/95.

2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

demande tendant à ce qu'il prenne des mesures réglementaires pour que le recrutement des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts se fasse désormais à l'échelle 5 de rémunération ; 2°

23 bis et 36-2°) alinéa 4 ; Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 pris pour l'application de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ;

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne deux questions préjudicielles relatives aux paragraphes 4 et 6 de l'article 14 de la

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée permet au préfet de décider la reconduite à la frontière de l'étranger qui s'est maintenu

serait discriminatoire au sens de l'article 95 du traité, que si les cotisations contestées ont, en tout ou en partie, été établies à raison d'opérations portant sur des produits importés d'un autre Etat

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 22 novembre 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges transmet, en application de l'article

54 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 et par l'article 35 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995, notamment son article 9 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale