Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale : "Des recours

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 140 585.

L. 146-1 et suivants du code de l'urbanisme soient, d'une part, suffisamment précises et, d'autre part, compatibles avec ces mêmes dispositions ; Considérant qu'en vertu des articles L. 144-2 et L. 144

Considérant, d'une part, que, en jugeant que l'association Luberon nature, qui était agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et justifiait ainsi, en vertu de l'article L. 142-1

1786 du code général des impôts ; Cons. qu'aux termes de cet article 1786 : " Pour l'application des sanctions prévues en cas de manoeuvres frauduleuses, tout achat pour lequel il n'est pas représenté

sa circulation sur l'ensemble du territoire ; qu'aux termes de l'article 11 de cette loi, aujourd'hui codifié à l'article L. 1426 du même code : Le conseil général administre la Banque de France.

2 de ses statuts, l'ASPAS, association agréée pour la protection de l'environnement en vertu de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, a pour objet " d 'agir pour la protection de la faune, de

2 de ses statuts, l'ASPAS, association agréée pour la protection de l'environnement en vertu de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, a pour objet " d'agir pour la protection de la faune, de

les requérants de première instance et dirigées contre cette dernière décision ; Vu, 2°) sous le n° 145 796, la requête enregistrée le 4 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée

15-10° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Article 1er : La requête de M.

; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, notamment le chapitre II du titre VI ; Vu le code des communes de la Polynésie française ; Vu le

L. 146-4 du code de l'urbanisme ; 2° quelles sont les limites devant être assignées à l'estuaire en particulier dans sa partie la plus proche des limites du littoral maritime ; Vu les autres pièces du

4 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959, portant loi organique relative aux lois de finances, que peuvent être assujetties à une taxe parafiscale les entreprises susceptibles de bénéficier des actions

20-2 DE LA MEME LOI, RELATIF AU REGIME DES SOCIETES MERES, ET ULTERIEUREMENT REPRIS A L'ARTICLE 146-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "2.

; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 146-2 du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols doivent prévoir "des espaces naturels présentant le caractère

en France en application de l'article L. 356-2° du code de la santé publique ; il demande également que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10

Aux termes de l'article L. 143-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contestations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article L. 143-1 sont portées en appel devant une Cour

R. 5143-8 du code de la santé publique ; - condamne l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu