étant saisonnière ou occasionnelle au sens des dispositions précitées de l'article L. 231 du code électoral, nonobstant la circonstance d'une part qu'elle soit exercée à temps partiel et que, d'autre

du même code : " 3.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général

231 du code général des impôts, du rapport existant entre les affaires soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et celles qui ne le sont pas ; Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt en date du 10 juin 1999 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

) de mettre à la charge de la SCEA Justin la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 238 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 9 août 2004 relative au soutien de la consommation

206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Tant l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 que l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime disposent que, pour qu'elle soit considérée comme représentative, une

) ; qu'aux termes de l'article R. 752-16 du même code : (...)

Article 2 : La société Treuils et Grues Labor versera à la CCI d'Ille-et-Vilaine la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : "I.

du III de l'article 231 ter du code général des impôts.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

des termes mêmes de la proposition de cette commission ainsi adoptée par le ministre qu'elle a estimé pour les années 1983, 1984 et 1985, que "la comptabilité, telle que tenue, ne peut être considérée comme

à l'article L. 8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail. ". 3.

X... au titre de la campagne 1976-1977 ne saurait être regardé comme présentant un caractère certain ; que M.