enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1989, soit après l'expiration du délai de cinq jours fixé à l'article R.119 du code électoral, sont tardives et par suite irrecevables

R.323-3 et R.323-51 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à l'époque ; Sur le moyen tiré de ce que la société ne figurerait pas au nombre des entreprises assujetties aux dispositions du code

L. 327-37 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 327-36 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 327-1 du même code : " Bénéficie

du 10 juin 2021 du ministre de l'intérieur prononçant à son encontre une interdiction administrative du territoire en application de l'article L. 321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

dont il était saisi, sans que puisse lui être opposé une forclusion tirée du caractère définitif de la décision dont la légalité était contestée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code

L. 323-10 du code du travail : "Est considéré comme travailleur handicapé au sens de la présente section toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites

DES ARTICLES L. 321-4 ET L. 321-5 DU MEME CODE : "L'EMPLOYEUR EST TENU D'ADRESSER AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL AVEC LA CONVOCATION A LA REUNION PREVUE A L'ARTICLE L. 321-3, TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES

Ces dispositions, désormais codifiées à l'article D. 321-10 du code de l'énergie, ont été de nouveau modifiées par l'article 1er du décret attaqué, aux termes duquel : " L'article D. 321-10 du code de

; que le décret attaqué insère au code de la propriété intellectuelle un article R. 321-9 ainsi rédigé : I - L'aide à la création mentionnée à l'article L. 321-9 s'entend des concours apportés : a)

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 323-34 du code du travail la commission départementale des handicapés...

L.323-34 DU CODE DU TRAVAIL, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES"...

X... le bénéfice d'une période d'essai tel que prévu aux articles R. 323-9 et R. 323-10 du code du travail, ne sont pas légitimes et annulé la décision du 24 juin 1983 de l'inspecteur du travail des Pyrénées-Atlantiques

à 222-40, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445

34 de la Constitution réservant au Législateur la fixation des principes fondamentaux du droit de la sécurité sociale ; - il méconnaît les exigences de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale

-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

000 F, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL NE POURRAIT PRENDRE EFFET QU'A RECEPTION DE CEUX-CI" ; QUE CES RENSEIGNEMENTS LUI AYANT ETE ADRESSES LE 3 AVRIL L'INSPECTEUR A, PAR DECISION DU 10 AVRIL 1978, ANTERIEURE

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code des assurances, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991, notamment ses articles L. 321-1 et L. 321-2-1