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22 de la loi du 13 février 1989 complétant l'article 6 de la loi du 30 juin 1975 ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 13 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet

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L. 741-4 du code de l'entre et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

demande, sans préjudice, le cas échéant, de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit également, aussi longtemps

rétention administrative l'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 du même code après l'intervention de la décision de transfert et dans le seul cas

A...en procédure prioritaire est irrégulier dès lors que ce dernier ne relève d'aucune des situations prévues par l'article L. 714-4 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

pas être bénéficiaires d'un séjour en centre d'hébergement pris en charge au titre de l'aide sociale ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 742-1 du code de l'entrée et

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite son admission