de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement refusé d'abroger le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant

-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée ; Vu

d'exercice de certaines activités professionnelles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 050 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

L.131-13 du code des communes "les pouvoirs qui appartiennent au maire... ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles... toutes

L.131-1 du code des communes, ni porté une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie et aux droits d'accès de M.

Considérant, d'une part, que les dispositions des articles D. 131-1 à D. 131-3 du code de l'aviation civile donnent compétence au ministre chargé de l'aviation civile pour réglementer l'utilisation de

L. 131-2 du code des communes : "la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique", ni ce texte ni aucune autre disposition législative ne permettaient au maire

, dont le siège est ... (92656), la SOCIETE TELEVISION FRANÇAISE 1 (TF1) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le dernier paragraphe de l'article 6 du décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 pris

L. 761-1 du code de justice administrative.

de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par M.

à une méconnaissance de l'article L. 6223-5 du code de la santé publique.

1er de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008 entrée en vigueur

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 25

L. 961-12 du code du travail : "Les organismes collecteurs paritaires susceptibles d'être agréés pour recevoir les contributions des employeurs prévues aux articles L. 951-1 et L. 952-1 du présent code

Daniel B, demeurant ..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance

local et ait ainsi entaché sa décision de détournement de pouvoir ; Considérant, enfin, que sur le fondement des dispositions de l'article L. 131-5 du code des communes, le maire d'Anglet pouvait légalement