23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 1531

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 ; - le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

tirés de la méconnaissance de l'article R. 153-6 du code de l'urbanisme et de l'article L. 151-13 du même code s'agissant de la zone Nc.

seront accueillies dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence prévu par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

2 de l'arrêté du 22 juillet 1993 ainsi que des paragraphes II et III de l'article 1er dudit arrêté qui constituent avec l'article 2 un ensemble indivisible ; Sur les conclusions de la requête n° 153 453

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LES BIENS DE MME VEUVE Y... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU CODE RURAL : "LA COMMISSION COMMUNALE

à la date du 27 août 1980, à laquelle son père a été réintégré dans la nationalité française en vertu de l'article 153 du même code ; que la question de savoir si M.

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 153 du code de la nationalité française que le ministre chargé des naturalisations ne peut refuser aux personnes

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 1974, 1975, 1976 et 1977 : "L'impôt sur le revenu est

" et a commis une erreur de droit en se prononçant, s'agissant de celles-ci, au regard des articles L. 151-2, L. 151-5 et L. 152-1 du même code ; - a méconnu son office en s'abstenant de contraindre l'administration

et R. 158-1, d'assurer la défense ou de demander l'exécution en justice", et de l'article R. 163 du même code, qui définit les modalités de la représentation de l'Etat devant les juridictions dans les

ET DE L'ARTICLE 153 DU CODE GENERAL DES IMPOTS L'IMPOT SUR LE REVENU QUE LE SIEUR ...

a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de Mme Claude X... ; Vu la demande enregistrée le 25

première instance à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le n° 158 401 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au

; Vu le code de la construction et de l'habitation, et en particulier ses articles R. 123-2 à 123-21 ; Vu le règlement sanitaire du département de l'Héraut, et en particulier ses articles 153 à 155 ;

le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France ; Vu, 2°) sous le n° 151 211, la requête enregistrée le 24 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil

le revenu. " ; que le 2 de l'article 200 A du même code dispose que : " Les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A sont pris en compte pour la détermination du revenu net global