ACTE DÉCLARATIF D'UTILITÉ PUBLIQUE. - PRINCIPE DE PRÉVENTION (ART. 3 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT ET L. 110-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) [RJ3] - PORTÉE - APPLICATION DES ARTICLES L. 122-2 DU CODE DE

et de l'Etat la somme globale de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

L. 761-1 du code de justice administrative.

Requête de l'association France Terre d'Asile et autres, tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les articles 2-3°, 3, 4, 5, 6, 9, 11 et 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application

NATIONALE DE DEFENSE DES VICTIMES DE L'AMIANTE en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'article D. 6211-1 du code de la santé publique : 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code

Article 2 : Le 2° de l'article 7 de la « loi du pays » du 6 décembre 2005 portant création d'une taxe de solidarité sur les alcools et les tabacs est illégal et ne peut être promulgué.

11 un article L. 231-6-1 5° dans le code de la sécurité sociale ; - condamne l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I. - 1.

dispositions du 1° du III de l'article L. 3120-2 du code des transports ; 22.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

440 du code civil.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 952-21 du code de l'éducation, dont les dispositions sont reproduites à l'article L. 6151-1 du code de la santé publique : " Les membres du personnel enseignant

L. 165-1 du code de la sécurité sociale et, à titre subsidiaire, de l'abroger ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative